Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 4)

Lorsque nous avions fixé le montant de l'abattement, nous nous étions demandé s'il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu'un qui a fait une donation décède, i...

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le patrimoine moyen est d'un peu plus de 110 000 euros. En effet, selon l'INSEE, le patrimoine des Français s'élève à un peu plus de 10 000 milliards pour 30 millions de foyers, ce qui fait que le patrimoine moyen des Français est de 350 000 euros. C'est une moyenne. Si vous m'aviez demandé que...

Lorsque je faisais partie de la majorité, j'avais déjà dit que je n'étais pas du tout hostile à ce que l'on abaisse le montant de 159 325 euros. Mon amendement n° 116 a pour objet d'attirer une nouvelle fois l'attention du ministre et du rapporteur général sur la difficulté de l'évaluation de cette mesure. En effet le comportement des personne...

Je regrette la position du Gouvernement et du rapporteur général, parce que dans les dernières modifications apportées au droit des successions, nous avions essayé de favoriser l'enfant handicapé. Cet amendement était cohérent avec ce que nous avions souhaité. Ces donations sont destinées à créer une rente permettant à la personne de vivre jus...