Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Discussion générale)

Écoutez-moi, monsieur le rapporteur général ! Le Gouvernement entend reprendre la dette restante avant le 31 décembre ; or il ne reste plus que deux emprunts – il n’y a plus d’actif –, remboursables au 31 décembre 2014, monsieur le rapporteur général, et non au 31 décembre 2013 !

Tout d’abord, elle tente de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie : vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur général !

Cela évite ainsi de dégrader de 4,5 milliards le déficit de l’État ! Or la Cour des comptes et l’Union européenne risquent fort de requalifier cette opération, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises, puisqu’il ne reste pratiquement aucun actif net face à ces 4,5 milliards de dette de l’EPFR.

L’étude d’impact évalue le coût de l’opération à 146 millions – ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’étude d’impact ! – de charges annuelles supplémentaires pour l’État, ce qui représente une augmentation de 100 millions de dépenses en 2014. La solution orthodoxe, c’était d’ouvrir en 2014 4,5 milliards, mais cela vous posait problème ! Pour co...