Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

Une simple question, monsieur le ministre : si on liquide, parce qu’il a plus de huit ans, un contrat d’assurance et qu’on réinvestit dans un contrat euro-croissance, le résultat est le même ! On ne paiera pas la taxe de 0,32 %. Autrement dit, ne peut-on pas contourner votre contournement ?

Dans le rapport de notre bien aimé rapporteur général, il est explicitement indiqué que ces deux catégories sont éligibles aux contrats en unités de compte. J’aimerais comprendre. En effet, cet amendement limite les actifs que l’on peut mettre dans ce placement. Pourquoi ? Il peut être intéressant, s’agissant des SICAV détenues par les salariés...

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous appuyer sur un article réglementaire pour exclure une disposition législative ! Vous expliquez que l’article R. 131-1 du code des assurances exclut ces deux actifs. Ce n’est pas une réponse, ce n’est pas le règlement qui va nous dicter la loi ! Pourquoi voulez-vous les exclure ? Pourquoi ne pas les ...

Je vais même défendre également l’amendement no 10 qui vient juste après. Nous avons eu tout un débat en commission sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement, qui a créé un bon produit, concentré sur les entreprises, les PME et les ETI, y ajoutait l’économie solidaire, le logement social et le logement intermédiaire. Pour ce qui est de ...

Monsieur le ministre, l’amendement no 8 concerne uniquement le logement social, pas le logement intermédiaire. Nous n’avons pas de problème pour financer le logement social. Franchement, je trouve qu’on brouille l’idée de départ, qui était bonne.

Pour une fois, je ne suis pas trop d’accord avec le président Carrez et je penche plus du côté du rapporteur général.

N’applaudissez pas, chers collègues ! La raison est la suivante : beaucoup de nos concitoyens ont plusieurs contrats d’assurance-vie.

Que le seuil soit fixé à 7 500 ou à 10 000 euros, il y aura toujours un effet de division : un couple avec trois enfants pourra souscrire cinq contrats de 7 000 euros, soit un total de 35 000 euros, qui ne seront pas déclarés. Prévoir un seuil incitera à des contournements. Certains pensent que j’ai mauvais esprit, mais ce n’est pas moi : ce so...

Monsieur le ministre, vous évoquez dans l’exposé des motifs le système transitoire prévu par un amendement no 121 qui viendra un peu plus tard. Ainsi, ceux qui ne rempliraient plus les conditions au 1er janvier conserveraient le bénéfice de leur LEP jusqu’en 2017. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de personnes concernées, et pour quel monta...

Ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ! Le III de cet amendement propose l’instauration du système transitoire. Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de personnes qui sont au-dessus du coefficient multiplicateur de 1,7 que nous avons retenu dans l’amendement précédent ? Qu’est-ce que cela représente, par rapport à la mass...

Notre groupe soutient la position du Gouvernement. Il ne faut pas raisonner titre par titre, mais globalement. Il peut y avoir dans un PEA un titre qui connaît une très forte augmentation et d’autres qui se cassent la figure, car, avec un PEA, on prend des risques. Ce ne sont pas des obligations ! Je pense donc que cette mesure est raisonnable.

Qu’il s’agisse de l’amendement du Gouvernement ou de celui de M. le rapporteur général, qui me paraît tout de même plus souple, se pose le même problème : les deux amendements instaurent un plafond de 10 %.

Mais que se passe-t-il lorsque l’on convertit morceau par morceau, en restant en dessous des 10 % et sur une période de dix ans ?

Les amendements n’évoquent aucune durée. Or vous savez que l’imagination des assureurs est illimitée. N’y a-t-il pas là un moyen de contourner la disposition proposée, monsieur le rapporteur général ?

Le choix entre la proposition du rapporteur général et celle du président de la commission repose en fait sur la psychologie des détenteurs.

Que feront-ils ? S’ils nous écoutent et comprennent qu’à ne pas convertir leur contrat, ils seront punis ; croyez-vous donc qu’ils réagiront comme vous l’anticipez ?

Non, tout dépendra de leur situation. Ni vous ni moi n’en déciderons : il appartient aux détenteurs de le faire. Êtes-vous sûr, monsieur le rapporteur général, qu’ils réagiront dans le sens que vous croyez ?

Ne pensez-vous pas que les détenteurs de contrats arrivant bientôt à terme choisiront de ne pas convertir dans ces conditions ? Il faut donc être prudent. Il me semble que le rapporteur général va trop loin.

S’agissant du logement social – nous viendrons par la suite à l’économie sociale et solidaire –, le rapporteur général avait déposé un amendement indiquant que les trois catégories – PME-ETI, logement social et économie solidaire – faisaient un bloc, c’est-à-dire qu’on appréciait les 33% au regard de ces trois catégories. Cela nous semble être ...

Cela vous étonne peut-être, mais je suis président d’une mutuelle et de la Société marnaise du crédit immobilier. Il n’est pas nécessaire d’être de gauche pour s’occuper des questions sociales ! L’alinéa 22 de l’article 7 évoque des actifs, mais lesquels ? Nous sommes en présence de formes juridiques distinctes – coopératives et mutuelles. Le ...