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Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Après l'article 7
Mots-clés
d’impôt
l’impôt
rectificative
Documents législatifs
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative (
3 commentaires
, 676 amendements)
Rapport N° 1590 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
11 interventions
)
Gilles Carrez
(
4 interventions
)
Christine Pires Beaune
(
3 interventions
)
Charles de Courson
(
2 interventions
)
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