Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 10)

Nous sommes favorables à la partie de l’amendement qui consiste à allonger les deux délais : celui qui va de la création à la clôture du fonds, et surtout celui qui court entre la collecte des fonds et leur investissement dans les PME. En effet, beaucoup de fonds me signalent qu’ils ont du mal à trouver des entreprises, qu’il faut souvent des m...

Les deux volets de l’amendement sont donc un peu contradictoires : la mesure d’allongement va dans le bon sens mais le passage de 60 % à 70 % vient la contrarier.

Cet amendement concerne les FIP, auxquels s’applique le plafonnement à 10 000 euros. Nous proposons de revenir au plafonnement antérieur à 18 000 euros, pour favoriser l’investissement dans les départements d’outre-mer, où il est plus risqué qu’en métropole.

J’ai été à l’origine de l’abrogation, non pas de l’arrêté Miot, mais d’une phrase de l’arrêté Miot qui, je vous le rappelle, avait, au début du XIXe siècle, supprimé les sanctions en cas de non dépôt des successions en Corse. Il n’y a jamais eu dans le droit français d’exonération de droits de successions en Corse. J’ajoute que ces disposition...