Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 22)

La mesure que nous proposons par cet amendement est toute simple et vient d’être expliquée par M. Launay. Je n’ai rien à ajouter.

Je suis prêt à le retirer du fait de cet engagement public, mais je souhaiterais que le ministre confirme les propos du rapporteur.

Cet amendement, lié à la réorganisation des structures en charge de l’électricité, tend à préciser que les dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes. En effet, les compéten...

Je voudrais rappeler, car tout le monde ne connaît pas en détail le fonctionnement des syndicats d’électricité qui s’apparente un peu, si je puis dire, à une usine à gaz, qu’en dessous de 2000 habitants, le versement est obligatoire. Le Gouvernement souhaite qu’il soit à présent aussi obligatoire au-dessus de 2000 habitants. C’est oublier que b...

Est-ce à dire, monsieur le ministre, que tout office de HLM se transformant en société anonyme conservera cette exonération ? Ou bien cet amendement ne créera-t-il pas au contraire un précédent en ne respectant pas le principe d’égalité devant l’impôt ?

Comme vous le savez, le Gouvernement a prévu à l’article 22 un dispositif pour faire en sorte que les adhésions de certaines communes isolées à une communauté de communes se passent bien, grâce à une déliaison partielle des taux de fiscalité locale. Or, en dépit de cette mesure, il reste trois communes en France dans lesquelles les taux ne peuv...

Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les calculs qui ont été effectués sur ce sujet. Le ministère de l’intérieur est d’ailleurs au courant, puisque les préfets lui ont fait part de ces problèmes. D’après ce que m’a indiqué ce matin même la direction générale des collectivités locales, seules trois communes sont concernées. Le dis...

J’y suis moi aussi tout à fait favorable mais votre amendement, chère collègue, vise-t-il également les reversements entre intercommunalités ? La question s’adresse aussi à M. le ministre : est-il possible de conclure des accords conventionnels entre intercommunalités ? En l’espèce, il me semble que ne sont visés que les accords entre communes ...