Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 23)

Chacun se souvient que nous avions décidé d’expérimenter la révision des bases des locaux professionnels dans trois départements. Le rapport intéressant qui en résulte a suscité une série de questions, dont celle des établissements qui ne sont pas à but lucratif, tels que les fondations qui abritent des cliniques, des maisons de retraite ou enc...

Mon amendement ne vise pas que l’enseignement privé participant au service public ; il vise aussi des établissements du secteur social et médico-social, comme les maisons de retraite et d’autres institutions pour lesquelles le problème est identique. Monsieur le rapporteur général, prenez l’exemple de l’enseignement privé sous contrat : l’assie...