Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 33)

Non, car il s’agit d’un problème grave, qui met en jeu la sincérité du document budgétaire. Comme vous le savez, la structure de cantonnement du Crédit lyonnais, l’établissement public de financement et de restructuration ou EPFR, et le consortium de réalisation, le CDR, auront coûté 15 milliards d’euros. Il reste une dette d’environ 4,5 milli...

C’est ce que dis, monsieur le rapporteur général. Depuis 2006, il n’y a pas eu de dotation en capital.

Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont versé des dotations en capital. La reprise des deux dettes, qui seront remboursées avant le 31 décembre, c’est-à-dire deux ou trois jours seulement après la promulgation, est une erreur de technique budgétaire. Il faut en effet verser une dotation. En effet, il n’y a plus aucun actif au sein ...

Vous avez raison sur la dette : ces 4,5 milliards d’euros font partie de la dette publique, puisqu’il s’agit d’un organisme divers d’administration centrale, un ODAC. Le débat ne porte pas là-dessus. En revanche, cette opération n’est pas de bonne gestion, comme vous dites, car vous aviez jusqu’au 31 décembre 2014 pour rembourser la dette. Or,...

Puis-je vous répondre, monsieur le ministre, que le coût en 2014 n’était pas de 5,4 millions, mais de 45 millions environ si c’était resté au CDR, contre 146 millions ? On enregistre donc un surcoût de 100 millions pour l’État. Ne me dites pas que c’est une bonne gestion.

Cela dépend de la remontée ou non des taux d’intérêt, mon cher collègue. Le problème porte sur le refinancement et sur la date à laquelle vous y procéderez.