Agriculture alimentation et forêt
(Article 5)

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 665‑6. – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. ». Exposé sommaire : La culture du vin est inhérente à notre patrimoine culturel, paysager et éc...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. – Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'ouvrir le droit, pour une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, d'agir devant une juridiction civile ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole. Or, l...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : En, l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑23. – Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. « La superficie maximale des réserves pour tout autre gibier est d'un dixième de la ...

Après l’article L. 422‑19 du code l’environnement, il est inséré un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément à l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, pe...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Les structures membres du comité chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d’autres struc...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c’est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

I. – À l'alinéa 39, substituer au mot : « agro-sylvo-cynégétique » le mot : « sylvo-cynégétique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sens », insérer les mots : « du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le terme « sylvo-cynégétique » au lieu d'agro-sylv-cynégétique, il figurait d...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail ». II. – Les per...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l’article L. 254‑1. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d’actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend « f...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la troisième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles » ; ». Exposé sommaire : L’adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., en considérant notamment que celui-ci ne garantit pas suffisamment la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis...