Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Tout le monde a oublié que nous avons déjà légiféré, il n’y a d’ailleurs pas très longtemps – entre cinq et sept ans –, sur les biens immobiliers en déshérence. Ceux qui sont là depuis vingt et un ans – mais nous sommes tellement peu nombreux à être des survivants de cette époque

– se souviennent même que nous avions à l’époque réduit le délai. Vous savez en effet que le délai était également de trente ans pour les biens immobiliers en déshérence. Cela signifie que, lorsque vous étiez maire d’un village, il fallait attendre trente ans avant de pouvoir intervenir sur un immeuble menaçant de s’effondrer. Rendez-vous compt...

Les quinze ans dont il est question, madame la présidente, sont la somme du temps passé à la Caisse des dépôts et de celui passé à la banque.

Non, madame la présidente, je le retire, car il s’agissait surtout d’un appel du pied. Mais je maintiens, monsieur le ministre, que je vous trouve très conservateur.

Il s’agit là d’un amendement important qui vise à faire en sorte que l’ACPR puisse contrôler que les dispositions du présent texte sont bien respectées. En effet, la Cour des comptes a constaté, dans le rapport qu’elle nous a remis, que, en matière d’assurances-vie non réclamées, le manque de réactivité de l’ACPR a contribué à la passivité des ...

Monsieur le rapporteur, vous avez raison en droit, mais, me semble-t-il, largement tort en fait. En effet, il faut rappeler dans ce texte que l’ACPR doit effectuer des contrôles réguliers. S’ils ne contrôlent pas, ils ne découvriront rien et il n’y aura jamais de sanctions. Il est bien précisé, dans l’exposé sommaire de mon amendement, qu’il n...

J’ai un doute. Que se passe-t-il si le contractant ne se manifeste toujours pas au bout d’un an, alors que le relevé spécifique lui a été de nouveau adressé ?

Je ne vois pas bien ce que cet amendement apporte par rapport à l’état du droit. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ?

Je persiste et je signe. Cet amendement est un coup d’épée dans l’eau. Si le souscripteur ne s’est toujours pas manifesté un an après le terme, il convient de prévoir un système de revalorisation du contrat, sans quoi l’entreprise s’enrichira au détriment de l’épargnant. Un tel mécanisme permettrait de protéger l’épargne, le temps de rechercher...

Notre groupe est favorable à cet amendement. Mais pourquoi, monsieur le ministre, n’avez-vous pas voulu créer un dispositif semblable pour les contrats à terme, lorsqu’ils sont arrivés à échéance ? Si j’ai bien compris, cet amendement ne s’applique qu’aux contrats d’assurance-vie.

Il fallait alors me répondre, lorsque nous avons examiné l’amendement no 54 rectifié, que ma demande était satisfaite. Je demandais en effet que les contrats à terme arrivés à échéance depuis un an, sans que leurs souscripteurs se soient manifestés, soient rémunérés. Le présent amendement prévoit que le capital non versé produit un intérêt au ...

Cet amendement est dans l’intérêt des finances publiques. Une fois le texte adopté, toutefois, quelle en sera l’incidence sur le budget de l’État ? En effet, avant même la recette régulière liée aux fonds ayant atteint la prescription trentenaire, il résultera du stock une recette exceptionnelle. A-t-on une idée de ce qu’elle représentera ?

Vous ne vous en tirerez pas à si bon compte en répondant ainsi à ma question, monsieur le ministre. Vous me dites que le Parlement sera informé grâce au présent amendement ; soit. En l’absence d’étude d’impact, puisqu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, il est néanmoins important de préciser à combien vous estimez l’effet du stock....