Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle. En effet, cette proposition de loi est le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de dix ans, notamment à l’initiative de nos collègues centristes. Notre collègue sé...

…qui a abouti à la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter. C’est, en effet, en juillet 2013 que la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence et les coffres-forts. Ce rapport lui avait été demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en appl...

Ce n’est pas nécessaire : c’est public ! Cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle a pour objet principal d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds délaissés dont ils ne connaissaient pas l’existence, et qui demeurent au...

Cela ne fait qu’une petite partie des actifs non déclarés qui s’élèvent à 83 milliards selon les déclarations du gouvernement helvétique... Nous sommes loin de ces montants ici. Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait également important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum. Cette...

Effectivement ! Il y a d’excellents livres sur les amours des grands de ce monde, qui expliquent, comme chacun sait, beaucoup de choses sur leur comportement. Mais c’est une autre histoire, monsieur le ministre. N’essayez pas de faire dévier le débat. Je ne sais pas à l’avantage de qui il pourrait tourner !

Nous déplorons l’absence d’avancées sur la coordination européenne. Je m’arrêterai un instant sur ce sujet car nous sommes profondément attachés à la construction européenne. Le rapport de la Cour des comptes, dans sa dernière partie, évoquait largement la situation en Espagne, en Belgique et en Allemagne. En Europe, certains pays ont considéra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général et « spécial », si je puis dire puisque vous êtes rapporteur de ce texte, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle. En effet, c’est le fruit d’un travail de réflexion en...

Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum. Cette situation, qui perdure pourtant depuis de nombreuses années, n’est tolérable ni d’un point de vue éthique, parce qu’il n’est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent p...

Nous avons déposé une dizaine d’amendements, dont celui-ci, visant à intégrer les coffres-forts à l’excellent texte de notre rapporteur. Lui-même s’était d’ailleurs posé la question et avait envisagé une telle extension, mais il a fait état d’un certain nombre de difficultés techniques qu’il n’a pas réussi à résoudre, en particulier celle des n...

Christian Eckert était plus ouvert d’esprit en commission. Il s’est un peu refermé et vous avez été, monsieur le ministre, plus ouvert d’esprit que notre rapporteur général bien aimé !

Il faut trouver une solution. La navette peut en être une. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, sans préjudice de ce qu’en pense mon collègue Tian, si vous vous engagez à trouver une solution, monsieur le ministre, conjointement avec notre rapporteur. Les Belges ont trouvé une solution. Aucune des objections soulevées n’est sans solution...

Tous les problèmes soulevés ont des solutions. Je suis donc prêt à retirer l’amendement dès lors que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à travailler à une solution au problème des coffres-forts avec le rapporteur du texte au Sénat. L’exclusion des coffres-forts du champ du texte ne saurait persister. Lors des travaux en commission, la...

Il s’agit d’un tout autre problème. Le texte initial passait sous silence l’épargne salariale. Un amendement de notre rapporteur en commission des finances a résolu une partie du problème, mais une partie seulement, celle de l’épargne salariale placée dans une banque. Or il existe des formes d’épargne salariale qui ne le sont pas. Certes, on me...

J’espérais, monsieur le ministre, que, comme vous le suggérait M. le rapporteur, vous consentiriez à une petite ouverture consistant à nous promettre d’essayer d’homogénéiser les dispositifs. En effet, l’article D. 3324-37 du code du travail prévoit que les sommes dues à un salarié soient transférées à la Caisse des dépôts et consignations au b...

J’espérais, monsieur le ministre, que vous seriez plus ouvert à la suggestion que vous avait faite M. le rapporteur de régler le problème par voie réglementaire, d’autant que ce problème relève de votre domaine de compétence. J’attire votre attention sur le fait qu’en l’état actuel des choses, une partie de l’épargne salariale est perdue, compt...

Comme je l’ai dit, je suis tout disposé à retirer mon amendement, mais je pensais, monsieur le ministre, que vous nous feriez une proposition analogue à celle qu’avait faite M. Eckert lorsqu’il a suggéré la création de FICOVIE puis l’obligation pour les notaires de consulter ce fichier. Il suffirait de demander à la Caisse des dépôts et consign...

On est confronté à une bizarrerie qui tient au fait que l’on a créé une obligation de recherche à la charge des assureurs, alors que, dans le code monétaire et financier, cette obligation n’existe pas pour les banquiers. L’objet de l’amendement no 5, sous réserve d’une petite correction – consistant, évidemment, à supprimer les mots « ou du co...

Le rapporteur a raison, dans le cas où une succession est ouverte. En revanche, le problème se pose lorsqu’il n’y a pas d’ouverture de succession.

Or, 20 % des décès ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une succession. S’agissant de ces cas, il faudrait mettre en place un dispositif imposant aux banques de procéder à cette recherche des héritiers, en leur faisant assumer les mêmes obligations que celles dévolues aux notaires, qui ont accès à FICOBA. Faute de cela, que va-t-il se passer ? ...

Il s’agit d’un amendement d’appel qui s’inscrit d’ailleurs dans la suite de la discussion que nous avions à l’instant. J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que je vous trouve extrêmement conservateur.