Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle. En effet, cette proposition de loi est le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de dix ans, notamment à l’initiative de nos collègues centristes. Notre collègue sé...

…qui a abouti à la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter. C’est, en effet, en juillet 2013 que la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence et les coffres-forts. Ce rapport lui avait été demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en appl...

Ce n’est pas nécessaire : c’est public ! Cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle a pour objet principal d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds délaissés dont ils ne connaissaient pas l’existence, et qui demeurent au...

Cela ne fait qu’une petite partie des actifs non déclarés qui s’élèvent à 83 milliards selon les déclarations du gouvernement helvétique... Nous sommes loin de ces montants ici. Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait également important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum. Cette...

Effectivement ! Il y a d’excellents livres sur les amours des grands de ce monde, qui expliquent, comme chacun sait, beaucoup de choses sur leur comportement. Mais c’est une autre histoire, monsieur le ministre. N’essayez pas de faire dévier le débat. Je ne sais pas à l’avantage de qui il pourrait tourner !

Nous déplorons l’absence d’avancées sur la coordination européenne. Je m’arrêterai un instant sur ce sujet car nous sommes profondément attachés à la construction européenne. Le rapport de la Cour des comptes, dans sa dernière partie, évoquait largement la situation en Espagne, en Belgique et en Allemagne. En Europe, certains pays ont considéra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général et « spécial », si je puis dire puisque vous êtes rapporteur de ce texte, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle. En effet, c’est le fruit d’un travail de réflexion en...

Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum. Cette situation, qui perdure pourtant depuis de nombreuses années, n’est tolérable ni d’un point de vue éthique, parce qu’il n’est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent p...