Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 4)

J’ai un doute. Que se passe-t-il si le contractant ne se manifeste toujours pas au bout d’un an, alors que le relevé spécifique lui a été de nouveau adressé ?

Je ne vois pas bien ce que cet amendement apporte par rapport à l’état du droit. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ?

Je persiste et je signe. Cet amendement est un coup d’épée dans l’eau. Si le souscripteur ne s’est toujours pas manifesté un an après le terme, il convient de prévoir un système de revalorisation du contrat, sans quoi l’entreprise s’enrichira au détriment de l’épargnant. Un tel mécanisme permettrait de protéger l’épargne, le temps de rechercher...

Notre groupe est favorable à cet amendement. Mais pourquoi, monsieur le ministre, n’avez-vous pas voulu créer un dispositif semblable pour les contrats à terme, lorsqu’ils sont arrivés à échéance ? Si j’ai bien compris, cet amendement ne s’applique qu’aux contrats d’assurance-vie.

Il fallait alors me répondre, lorsque nous avons examiné l’amendement no 54 rectifié, que ma demande était satisfaite. Je demandais en effet que les contrats à terme arrivés à échéance depuis un an, sans que leurs souscripteurs se soient manifestés, soient rémunérés. Le présent amendement prévoit que le capital non versé produit un intérêt au ...