Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 4)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. ». Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assuranc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l'établissement dépositaire de leur v...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à co...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la recherche visée à l'article L. 132‑8 du code des assurances n'a pas abouti dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du décès, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II d...

A l'alinéa 9, après les mots : « du titre II du livre II », ajouter les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux tire I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmè...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès, l'établissement dépositaire de leu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. » ...

A l'alinéa 4, compléter la phrase par : « ainsi que les coffres forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

Après l'alinéa 28, ajouter l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. » Exposé som...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑27‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9‑3 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une a...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres forts non réclamés prévues par la présente loi. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la g...

Remplacer l'alinéa 17 par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑20 .– I .–Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312‑19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations lorsque les recherches prévues au II de l'article L. 312‑19 n'ont pu aboutir dans un délai de 3 ans à compter de la date de connaissanc...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'avère que les coordonnées de l'assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de mettre en œuvre les moyens permettant de déterminer les nouvelles coordonnées de l'assuré. » Exposé sommaire : L'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de loca...