Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Après l'article 12)

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la recherche visée à l'article L. 132‑8 du code des assurances n'a pas abouti dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du décès, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. » ...

Après l'alinéa 28, ajouter l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. » Exposé som...

Remplacer l'alinéa 17 par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑20 .– I .–Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312‑19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations lorsque les recherches prévues au II de l'article L. 312‑19 n'ont pu aboutir dans un délai de 3 ans à compter de la date de connaissanc...