Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Après l'article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. » ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑27‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9‑3 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une a...

Remplacer l'alinéa 17 par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑20 .– I .–Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312‑19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations lorsque les recherches prévues au II de l'article L. 312‑19 n'ont pu aboutir dans un délai de 3 ans à compter de la date de connaissanc...