Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 3)

L'article 3 pose plusieurs problèmes. Le premier, qui n'est malheureusement pas traité dans l'étude d'impact, est que la France, au fond, n'a jamais choisi entre l'impôt sur la détention et l'impôt sur la transmission, sachant qu'il existe en plus ce qui est normal un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fru...

Ensuite, l'absence de plafonnement pose un problème constitutionnel, car cette contribution exceptionnelle n'est pas une contribution exceptionnelle, c'est le rétablissement de l'ancien barème. Nous avons donc déposé un amendement pour éviter l'anticonstitutionnalité.

Enfin, la non-existence de la décote. Il y a une décote dans l'ISF, mais vous ne l'avez pas prévue. Ce qui aboutit à ce qu'a décrit notre collègue Mariton, c'est-à-dire le caractère dégressif de la contribution exceptionnelle sur deux tranches, ce qui est assez curieux.

C'est une aberration mathématique, dirait notre rapporteur général. Il faut absolument réintroduire une décote, faute de quoi vous aboutirez à des aberrations. Voilà, mes chers collègues, quelques réflexions préalables à notre débat.

Effectivement, je le retire, madame la présidente. Je veux appeler mes collègues de la majorité à davantage de cohérence. Le rapporteur général explique, dans son rapport, qu'il va être créé une tranche à 75 % de l'impôt sur le revenu et que, par ailleurs, le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine CSG et CRDS ...

L'amendement n° 115 vise à supprimer, au premier alinéa de l'article 3, l'adjectif « exceptionnelle » qui qualifie la contribution constituant une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, nous considérons que cette contribution n'est ni nouvelle, ni exceptionnelle, mais permanente, comme le rapporteur général l'explique lui...

Monsieur le ministre délégué, je vous ai posé une question, à laquelle le rapporteur général a d'ailleurs, pour sa part, répondu dans le rapport : qu'allez-vous faire en 2013 ?

Quelle est votre position pour 2013 sur l'ISF ? Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que vous allez appliquer le même barème ? Vous vous y être engagés politiquement et nous sommes à moins de deux mois de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2013. Encore une fois, vous n'avez pas répondu à cette question.

À dire vrai, puisqu'il n'y a pas de contribution exceptionnelle sur les patrimoines inférieurs à 1,3 million, le seul intérêt de cet amendement est d'interroger le ministre. Dans la mesure, précisément, où la contribution exceptionnelle ne concerne pas les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, est-il prévu, dans vos r...

Cet amendement est fondamental car il vise à rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2007, selon laquelle « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs f...

Je crois avoir été clair, monsieur le ministre délégué, dans mon explication sur cet amendement. Nous voulons vous rappeler une obligation constitutionnelle. Vous devriez d'ailleurs nous en remercier, car si nous étions pervers, nous n'aurions pas déposé cet amendement ! Vous devriez d'autant plus l'accepter qu'il vise à vous protéger d'un rec...

Je reprends brièvement le raisonnement. Quelle est la situation avant la présente loi ? Le taux de la CSG sur le revenu du patrimoine est de 15,5 % et le taux marginal de l'impôt sur le revenu, majoration comprise, de 45 %, soit au total 60,5 %. À cela, il faut ajouter 0,5 %, ce qui, ramené à un placement dont le rendement était de 4 %, fait 12...

Ce n'est pas une contribution exceptionnelle, mais l'anticipation de la reconstitution de l'ISF avant réforme. Vous ne voulez pas répondre à la question simple que le président de la commission des finances et moi-même vous posons : dans la loi de finances pour 2013, quand vous allez pérenniser la contribution « exceptionnelle », comptez-vous p...