Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17)

Le fond du problème, c'est que des collectivités territoriales ont fait exploser le montant de la cotisation minimale. Ce qu'on a toujours fait, face à cette situation, c'est plafonner la hausse : c'est ce qu'il faudrait faire. On ne devrait pas pouvoir augmenter cette cotisation de plus de 10 ou 15 % d'une année à l'autre. Certains de nos col...

car il touche à un grand problème : lorsqu'un entrepôt est construit, tout le problème est de savoir s'il s'agit d'un entrepôt commercial ou d'un entrepôt industriel. L'enjeu est considérable, car la valeur locative est beaucoup plus faible pour les entrepôts commerciaux que pour les entrepôts industriels. Or il n'y a actuellement aucune défi...

Le problème, c'est que les constructeurs de ces entrepôts les déclarent comme des entrepôts commerciaux, et qu'il revient à la malheureuse administration de déterminer s'il s'agit effectivement d'entrepôts commerciaux, ou bien d'entrepôts industriels. Mon amendement comporte deux propositions : la première serait d'introduire dans la loi la dé...

Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, mais permettez-moi de vous dire que les arguments utilisés par le rapporteur général et vous-même ne sont pas bons. En commission, le rapporteur général a lui-même reconnu qu'il y a là un vrai problème. Je répète que cet amendement apporterait des modifications sensibles pour le contentieux...

visant à informer les collectivités locales. Non, non, ça ne coûte rien, vous allez voir, monsieur le ministre. Vous savez, mes chers collègues, qu'actuellement vous pouvez disposer de la liste des logements vacants, puisqu'on a créé une taxe sur les logements vacants. En revanche, vous n'avez pas l'équivalent pour les locaux industriels et c...

J'ai écrit « à leur demande » : je n'ai pas dit que cela serait obligatoire ! Mais je vais retirer cet amendement, monsieur le rapporteur, car je n'aime pas vous voir dans cet état d'agitation. (Sourires).

Cet amendement aborde un problème très délicat que l'on a découvert à l'occasion de l'application des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme vous le savez, un problème se pose avec le Fonds national de garantie individuelle de ressources et avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : comment ...

À travers cet amendement, c'est toujours le même problème que je soulève. Or je suis un peu étonné : que le Gouvernement dise qu'il n'est pas d'accord, soit, mais qu'il précise au moins comment on peut résoudre le problème. En effet, il va y avoir beaucoup de contentieux.

Puisque M. Brottes suit l'activité législative, il sait que j'ai refusé de voter le texte dont il parle.

Je suis un esprit très libre, mon cher collègue et l'on ne m'a jamais fait avaler des boas sans mon consentement. (Sourires.) Il faut tout de même faire attention, car une partie des SDCI s'applique dès le 1er janvier prochain ; c'est vrai dans mon département comme dans beaucoup d'autres. Or aujourd'hui, dans les simulations financières, on n...

Pour ma part, je soutiens le rapporteur général, et l'amendement a été adopté en commission des finances. Je rappelle par ailleurs à nos collègues que, pour la plupart d'entre elles, le montant des IFER n'a pas été réévalué. La cotisation foncière des entreprises, par exemple, est réévaluée chaque année à hauteur de 1,8 % en 2012 ; je ne vois...

Le rapporteur général l'a dit : Mme Delga a raison, il y a un vrai problème. Si elle était députée de l'Ariège, elle verrait Augustin Bonrepaux sauter comme un cabri en disant : « Comment, moi, l'Ariège, je suis devenu riche ? C'est un scandale ! » (Sourires.)

C'est ce qu'il est venu expliquer au comité des finances locales il y a quelques jours. Il n'a pas tort ! Madame Delga, je suis d'accord avec vous, sauf sur un point. Des taux élevés sur des bases faibles ne sont pas forcément la seule traduction d'une base fiscale faible : ils sont aussi parfois la traduction de dépenses qui peuvent être exce...

Notre groupe appuie bien entendu ces deux amendements. Mais il eût été bon que M. le ministre dise un mot sur le niveau des engagements puisque, si j'en crois la presse, nous sommes engagés, directement ou indirectement, pour de 61 milliards. Cette information a été publiée dans des journaux sérieux tel Les Echos. Pouvez-vous nous éclairer sur ...