Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er)

Il est intéressant de passer en revue ce qui s’est passé depuis maintenant un peu plus de deux ans. Or je pose la question : quel pourcentage des ménages a été touché par l’ensemble des mesures fiscales décidées, en matière d’impôt sur le revenu, par la majorité ?

Il est énorme, même si seuls nous ont été fournis les chiffres analytiques, détaillant mesure par mesure. Je les rappelle : 3,8 millions de ménages pour les seuls avantages liés à la retraite, c’est-à-dire les majorations pour enfants ; plus de 13 millions par l’imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé ; enfin, 8 à 9...

Nous ne cesserons de protester contre la mesure qui a été prise. Je rappelle que les majorations pour charges d’enfants ne sont pas de 10 % à partir de trois enfants : elles vont de 10 % à 30 %. Dans le régime IRCANTEC, par exemple, si vous avez six enfants, vous avez 30 % de majoration. On voit d’ici les conséquences pour les gens modestes qua...

Volontiers, madame la présidente. Comme je le disais à l’instant, il y avait une solution très simple : fixer un seuil. Je propose, à travers l’amendement no 66, de fixer un seuil à 1 000 euros par mois. Pourquoi cette somme ? Le taux minimum pour trois enfants étant de 10 %, cela veut dire que les personnes ayant une pension annuelle de 12 0...

…puisque les ordinateurs tournent déjà : vous êtes contraints de voter conforme, parce qu’autrement, on ne sait pas faire. Cela traduit tout de même une certaine improvisation – c’est le moins que l’on puisse dire… Ma deuxième observation porte sur le tango argentin.

Savez-vous, mes chers collègues de la majorité, que vous avez voté, depuis un peu plus de deux ans, un ensemble de mesures qui a fait basculer – je vous renvoie à la page 54 du rapport de notre excellente rapporteure générale – 1 940 000 contribuables supplémentaires de la non-imposition à l’imposition ? Ce soir, on va donc vous proposer – c’es...

Du point de vue de la méthode, il faudrait qu’une étude d’impact nous dise quelles sont les personnes qui vont bénéficier de ce dispositif, et que l’on voie s’il s’agit de celles qui ont été pénalisées par tous les autres dispositifs que vous avez votés. Mais on ne le sait toujours pas…

Mes chers collègues, le groupe UDI s’était opposé à la fiscalisation des majorations de retraite pour enfants. Beaucoup de ceux qui commentent cette mesure commencent par dire que cela représente 10 % des retraites pour ceux qui ont eu trois enfants et plus. C’est inexact, cela va de 10 % à 30 %, puisque selon les régimes, les majorations peuve...

J’ai déjà partiellement présenté cet amendement, qui tend à maintenir l’exonération d’au moins une partie des majorations pour pensions. J’ai fait le calcul : pour une personne soumise au régime général qui a élevé au moins trois enfants, un seuil de 1000 euros correspond à une retraite de 800 euros par mois. Cela me paraît vraiment le minimum ...

L’amendement no 186 a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé. À l’UDI, nous avons toujours été favorables au dialogue social.

Nous pensons que le progrès social vient de négociations, de discussions et de progrès entreprise par entreprise, branche par branche. Vous avez voulu sanctionner cette forme de solidarité qui se fait au sein de l’entreprise et qui, en se généralisant, a d’ailleurs été à l’origine de ce que l’on a appelé plus tard la Sécurité sociale. Le texte ...

Le président Carrez a raison de poser la question des effets de seuil, même si nous pouvons discuter des modalités de son amendement. Le rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages coprésidé par notre collègue Dominique Lefebvre nous a permis de découvrir des trappes extraordinaires. Savez-vous, mes chers collègues, ce qui est pr...