Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, que nous avions rajouté une ligne au tableau pour intégrer en dépenses les crédits d’impôts, assimilés à des dépenses par la nouvelle nomenclature comptable européenne. Par symétrie, je propose de faire figurer également les taux de prélèvements obligatoires y compris les crédits d’impôts.

Excusez-moi, chers collègues du groupe UMP, mais ma position sur ce sujet est diamétralement opposée à la vôtre. Quel est le fondement de toutes ces exonérations ? Plus vous exonérez, plus ceux qui ne sont pas exonérés payent, car le coût du transport ne varie pas ! Nous sommes dans une situation de pénurie budgétaire et tous les membres de cet...

Cet article additionnel a été adopté en première lecture, à l’initiative de notre collègue Olivier Faure, malgré l’hésitation du Gouvernement qui s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée. Pourquoi faut-il supprimer cet article ? Personne ne conteste qu’il existe un sous-investissement dans les transports collectifs franciliens. Mais vouloi...

Nous sommes pour la suppression de l’article 5 quinquies. Nous devons réfléchir d’ici à la prochaine loi de finances au financement de toutes les régions de France en matière de transports collectifs – car l’Île-de-France n’est pas la seule région à en avoir !

Comme vous le savez, mes chers collègues, les hausses très importantes de l’impôt sur le revenu ont entraîné, pour certains contribuables, non seulement d’être assujettis à l’IR, mais aussi de ne plus être exonérés de choses comme la taxe d’habitation ou la redevance par exemple. La majorité a mis en place un dispositif, mais trop limité en la ...

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la mesure proposée par cet article est temporaire. Le problème ressurgira donc dans un an. Pourriez-vous, avant que nous ne passions au vote, le confirmer à la représentation nationale ?

Mes chers collègues, vous connaissez tous la technique qu’utilisait l’inquisition espagnole : el garrote, le garrot. Pour ceux qui ne la connaissent pas, elle consiste à étouffer par strangulation en desserrant finalement d’un cran le lacet pour que la personne se sente un peu mieux.

Annoncer, comme vous le faites, une baisse prochaine du taux de l’impôt sur les sociétés et prolonger d’une année, par cet article 5, la contribution exceptionnelle, qui ne devait être valable que deux ans, est complètement incohérent

Pour notre part, nous voulons aider le Gouvernement, et il en a grand besoin, notamment parce qu’une partie de la majorité passe son temps à le contrer. Nous souhaitons qu’il renonce à prolonger pendant un an cette contribution exceptionnelle, qui représenterait 2,5 milliards d’euros.

Les entreprises ne reprendront confiance que lorsqu’il y aura une stabilité dans le temps. Leur annoncer une baisse des impôts en commençant par prolonger une contribution exceptionnelle, vous en conviendrez, est totalement incompréhensible. L’amendement du groupe UDI vise donc à aider le Gouvernement à rétablir une cohérence dans son disposit...

Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de légiférer par voie d’amendements dans un dossier aussi délicat ? C’est quelqu’un qui a refusé, alors qu’il appartenait à la majorité, de voter en faveur de ce dispositif, qui vous le dit. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Le président de la commission des finances avait, avec sagesse, de...

C’est d’ailleurs pour cette raison que le texte initial a donné lieu à une très longue concertation. Chaque conseil général a été saisi d’un projet d’itinéraire et il était possible de demander l’extension ou la réduction de la voirie départementale assujettie, avec une affectation du produit aux conseils généraux. On pouvait être pour ou contr...

Il serait souhaitable que nous repoussions ces dispositions à la loi de finances initiale pour 2015. Nous ne perdrions pas de temps puisque ces dispositions ne sont applicables qu’au 1erjanvier 2015. Il nous reste donc encore un peu de temps.

J’ai largement expliqué pourquoi il fallait faire preuve de sagesse en votant contre le texte proposé et en renvoyant cette affaire au projet de loi de finances pour 2015. Mes chers collègues, aucune étude d’impact ! Prenez le problème très délicat des effets sur les reports. Des reports considérables peuvent s’opérer sur les routes départemen...

Je félicite le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement no 109. En effet, j’avais d’emblée fait observer à Mme la ministre de l’écologie que l’absence d’encadrement du pouvoir réglementaire en la matière soulevait un problème constitutionnel, comme l’ont également rappelé plusieurs de nos collègues tout à l’heure. L’amendement no 109 résout le ...

Je donnerai un exemple très simple, celui du plus grand axe routier, à savoir la route nationale 4, Strasbourg-Paris. Avec le seuil qui vient d’être adopté, elle seule est concernée, au contraire de la voie romaine Ligny-en-Barrois–Bar-le-Duc–Reims. Que vont donc faire tous les transporteurs routiers venant de Strasbourg et remontant par Vitry-...

Parler de routes susceptibles de supporter « un report significatif » de trafic, ce n’est pas du droit. Je propose donc, par mon amendement, de substituer au mot« significatif » les mots « supérieur à 10 % » – voire « supérieur à 20 % » si on le souhaite, mais il faut quelque chose de précis. Sinon, est-ce qu’un report de 3 % de l’itinéraire A ...

Nos collègues de la commission compétente ont travaillé pendant des mois sur ce problème. Ils étaient arrivés à toute une série de recommandations. Figurait parmi elles la création – je trouvais cela astucieux – d’une franchise pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. Je n’ai pas compris pourquoi le Gouvernement n’avait pas repris...

Non, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas nouveau, j’ai toujours essayé de promouvoir une démarche de responsabilité. L’alinéa 9 de l’article 5 bis est ainsi rédigé : « un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I » – il s’agit des fameuses routes départementales – « après avis des assemblées délibérantes des collectivités ...

Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe qui autorise une dérogation pour les véhicules de transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine.