Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Madame la ministre, le gel s’applique à l’ensemble des droits à la retraite. Pourriez-vous nous expliquer si vous avez progressé sur les modalités de mise en oeuvre de ce gel ? En effet, alors que celui-ci s’appliquera dès la fin de l’année, le groupement d’intérêt public qui centralise l’ensemble de ces droits ne sera opérationnel qu’en 2017. ...

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce que vous avez dit sur l’assiette des cotisations sociales dans les fonctions publiques n’est pas exact. Certaines catégories intègrent les primes dans l’assiette des cotisations retraite : tel est le cas, par exemple, de la prime de feu des pompiers.

De surcroît, un système complémentaire a été créé sur une partie des primes. Je ne parle que des cotisations retraite, mais je pourrais vous citer beaucoup d’autres exemples. Il ne faut donc pas dire que l’assiette des cotisations sociales est le traitement indiciaire ! Votre dispositif entraîne une rupture d’égalité, puisqu’il est basé sur le...

Je trouve le Gouvernement d’une extrême gentillesse à l’égard de l’aile gauche de sa majorité. Quel est le sens de cet amendement qui créerait une rupture d’égalité entre revenus du travail et revenus du patrimoine, puisque le taux de prélèvement resterait identique à ce qu’il est actuellement sur les revenus du patrimoine comme cela est préci...

Bien sûr que si, puisque dans un cas, le prélèvement serait de 15,5 %, le drame de la CSG sur les revenus du patrimoine étant que son taux n’est pas modulé en fonction du revenu, alors que d’un autre côté, la CSG serait rendue progressive sur les revenus du travail. Mais, mon cher collègue, savez-vous que le dernier décile s’acquitte de 49 % de...

Quelques questions subsidiaires. Comment s’appliquerait cet amendement, anticonstitutionnel à plusieurs titres ? Comment serait traitée la pluriactivité ? Vous traiteriez en effet de façon différente une personne qui exerce deux emplois à mi-temps et une personne qui exerce un plein temps…

Bien sûr que si, puisque la CSG suivrait le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Autre question, monsieur Germain : pensez-vous qu’il faille accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu et de la CSG ?

Le taux marginal actuel, qui atteint 70 %, est déjà excessif. En dépit de la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de taxe à 75 %, vous n’avez donc toujours pas compris, monsieur Germain.

Vous faites là du gauchisme, qui est maintenant, comme le disait Lénine, la maladie infantile du Parti socialiste.