Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a...

I. – À la fin de l'alinéa 53, substituer à la date : « 1er janvier 2015 » la date : « 1er septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 54. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elles obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l'impact sur l'emploi...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « 3° Le VIII du même article est abrogé. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : La suppression de l'alin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». III – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivan...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant : « e) Le VIII est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques, et expose les orientations du...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 241‑6‑1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes : « 1° Embaucher en con...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe, au 1er janvier 201...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport présenté chaque année au Parlement sur les actions menées dans le champ relatif au financeme...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objecti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités et conditions d'une réforme pérenne du financement de la protection sociale permettant d'alléger de façon durable le coût du travail. Exposé sommaire : Le coût du travail dans notre pays est un hand...

I. – Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 242‑11 est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la ...