Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 9)

Madame la ministre, le gel s’applique à l’ensemble des droits à la retraite. Pourriez-vous nous expliquer si vous avez progressé sur les modalités de mise en oeuvre de ce gel ? En effet, alors que celui-ci s’appliquera dès la fin de l’année, le groupement d’intérêt public qui centralise l’ensemble de ces droits ne sera opérationnel qu’en 2017. ...