Renseignement
(Article 1er)

Notre assemblée examine à juste titre avec beaucoup d’attention les articles et les alinéas énonçant les garanties qui présideront à la mise en oeuvre des moyens d’interception et de surveillance des correspondances et des communications. Nous aurons tout à l’heure un débat important sur la composition de la Commission, de même que nous venons ...

Le président Urvoas a parlé de subjectivité s’agissant du choix de la durée de validité de ce type d’autorisation. Au contraire, c’est une question purement objective et purement pragmatique. Si nous voulons que le processus de décision fonctionne correctement, avec toutes les garanties que nous souhaitons sur tous les bancs, la Commission et l...