Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Dans cet article, monsieur le ministre, vous décrivez la méthode et la procédure qui vont vous permettre de redécouper tous les cantons de tous les départements de France. Ce texte est selon nous inacceptable pour trois motifs. D'abord, un motif politique. Vous avez refusé de créer une commission indépendante qui aurait pu contrôler le travai...