Les interventions de Chaynesse Khirouni sur ce dossier
104 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2183 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au 7, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familia...
30/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2183 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
« I. A l'article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'alinéa 2 est supprimé. II. A l'article 313-5 du même code, le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à ...
30/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2183 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
A l'alinéa 3 : Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation pr...
30/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
« I. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences », insérer les mots « familiales ou ». II. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien c...
