Développement et encadrement des stages

L’amendement présenté en commission par Véronique Massonneau comporte une difficulté rédactionnelle : il traite les ruptures unilatérales de façon équivalente, qu’elles soient la conséquence de la situation de l’organisme d’accueil ou d’une difficulté liée aux aptitudes ou au comportement du stagiaire. La commission émet donc un avis favorable...

L’amendement est satisfait. En effet, l’article L.124-3 nouveau prévoit que les stages doivent être intégrés dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Le volume pédagogique minimal de formation sera fixé par décret. Nous rappelons ainsi l’interdiction des stages hors cursus. Les conventions fantômes, payées par l’étudiant et rattach...

Je propose à M. Braillard et à Mme Massoneau de retirer leurs amendements, ce qui permettrait au Gouvernement d’en proposer un autre, qui en ferait la synthèse.

Au-delà de six mois, l’intérêt du stage en matière de formation n’est pas démontré. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre fin aux stages de plus de six mois, ce qui permettra d’éviter les abus et de substituer aux stages les emplois, l’un des premiers objectifs de cette proposition de loi. Par ailleurs, les stages longs concurre...

La proposition de loi met fin au régime des exceptions. La durée maximale de stage sera bien de six mois. Mais, pour certains cursus, notamment dans le domaine social, le changement est d’importance. La bonne application de la loi impose une rédaction réaliste – la ministre apportera quelques précisions quant au contenu du décret. La période d...

Pour les mêmes raisons, la commission a rendu un avis défavorable. Je vous propose de retirer votre amendement car ne sont concernées que certaines formations qui ont besoin d’adapter leurs cours.

Défavorable. Il n’y a pas de stigmatisation des organismes d’accueil, il y a simplement une cohérence des dispositions prévues dans cette proposition de loi. L’instauration d’un dispositif de sanction accompagne logiquement l’instauration d’obligations nouvelles. Le nombre maximal de stagiaires et le temps de travail, la présence de nuit et le ...

Le débat relatif à la gratification est important. Le texte parvient à une solution équilibrée grâce à la distinction opérée entre le statut de stagiaire et celui de salarié. L’adage selon lequel tout travail mérite salaire doit ainsi être nuancé pour le cas du stagiaire dans la mesure où les missions confiées sont bien liées à un projet pédago...

Défavorable. Je vous rassure, madame Fraysse, l’inspection du travail peut déjà contrôler l’application des dispositions de l’article L. 124-7. Cependant, la sanction n’est pas administrative, elle passe par la requalification de la convention en contrat de travail par les prud’hommes, avec les conséquences qui lui sont attachées. De son côté, ...

Défavorable. Les amendes administratives doivent s’intégrer dans une échelle de sanctions et demeurer proportionnées. Le niveau retenu dans la proposition de loi me semble déjà dissuasif. En multiplier le montant par cinq comme vous le proposez me semble excessif. La peine prévue me paraît proportionnée et cohérente avec le droit existant.

Pour les mêmes raisons que pour le dernier amendement de Mme Fraysse, la commission a émis un avis défavorable. Nous sommes évidemment sensibles à la question de la gratification et de son montant, que nous devons absolument stabiliser dans le secteur privé et surtout dans le secteur public. mais des mesures ont été prises, que vous avez saluées.

Nous souhaitons une procédure de sanction qui soit rapide ; il me semble que vous défendrez vous-même un amendement en ce sens. Les délais retenus dans ma proposition de loi me semblent correspondre à l’impératif d’efficacité. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Depuis l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la gratification est déjà obligatoire dans tous les organismes d’accueil. Cet ajout serait donc sans objet, puisque la gratification concerne bien tous les stages d’une durée supérieure à deux mois – Mme la ministre pourra apporter des précisions concernant les s...

En l’état, la rédaction proposée à l’article L. 124-18 pourrait laisser entendre qu’a contrario, dans le cas des stages se déroulant en France, la rédaction de la convention n’est pas l’objet d’un échange entre le stagiaire, son établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Je propose donc une légère modification visant à rappeler que ...

La commission a émis un avis défavorable. Dans cet amendement, on confond convention de stage et contrat de travail. La convention n’est pas un contrat de travail – c’est d’ailleurs tout l’équilibre de ce texte. Des avancées ont été faites, mais dans un cadre qui en reste au statut du stagiaire et qui ne donne donc pas droit à un salaire. Chacu...

Cet amendement vise à préciser que la gratification accordée pour les stages d’une durée supérieure à deux mois démarre bien dès le premier jour du stage. Lors des auditions de la commission, j’ai constaté que ce n’était pas toujours le cas. Il semble en effet que certains étudiants dont le stage dure cinq mois, par exemple, ne perçoivent qu’un...

Il est défavorable. À la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Carrey-Conte, les travaux dangereux seront explicitement interdits : il n’y a donc pas besoin de prévoir des modalités de suspension de son exécution. D’autre part, la convention de stage n’est pas un contrat de travail et elle peut être dénoncée facilement par chacu...

Comme vous l’avez vous-même indiqué, la convention précise les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation. La proposition de loi précise que le stage est un outil de formation et que les activités et les missions confiées aux stagiaires sont en lien avec le projet pédagogique. La convention tripartite entre le stagi...

Ces dispositions sont très intéressantes. L’amendement prévoit en effet que les demandes de requalification d’un stage en contrat de travail portées devant le conseil soient traitées dans le délai très rapide d’un mois. Ce délai permet de tenir compte de la spécificité du stage, dont la durée est désormais clairement limitée à six mois. Je suis...

Défavorable. La limitation du nombre maximum de stagiaires est un élément important de la proposition de loi. Vous le savez, mon cher collègue, un certain nombre de secteurs d’activité ont recours à des stagiaires, non dans un but pédagogique, mais pour faire face à des activités permanentes de l’entreprise. L’objectif de cette proposition de ...