Principe d'innovation responsable
(Article unique)

En cohérence avec les arguments que nous avons eu l’occasion de développer lors de la discussion générale avec les collègues de mon groupe, cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle. En plus de ne proposer qu’un changement sémantique stérile, ce texte fragilise les engagements internationaux de ...