Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

À l'image de l'article 4, l'article 4 bis, au-delà des aspects techniques et juridiques et les arguments déjà invoqués, est dans la philosophie de notre projet de loi. À travers cet article-balai pour les codes autres que le code civil, nous voulons ici, une fois de plus, faire en sorte que les mariages de couples homosexuels trouvent leur tra...