Transition énergétique
(Article 1er)

L'article L. 125‑37 du code de l'environnement est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire n'est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou partie de se...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2015, sur les conditions dans lesquelles la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), créée par la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de p...

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de sa mise en service jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1. « Le ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 à L. 121-28 du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui l'acquittent, d'impac...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « électricité » le mot : « énergie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mots : « de l'électricité et du gaz » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; 2° À la fin de l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire n...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les déséquilibres persistants sur le marché européen de l'électricité ont conduit la plupart des grands opérateurs à arrêter pour des périodes ...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « lorsqu'elle concerne la production d'électricité d'origine nucléaire, est délivrée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en fonction de la progression de la production des installations de substitution. ». Exposé sommaire : Même en tablant su...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , le rythme de cette réduction étant fonction de l'évolution de la part des énergies renouvelables dans la production globale ». Exposé sommaire : Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 311‑5‑5. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 311‑1, lorsqu'elle concerne la production d'électricité d'origine nucléaire, est délivrée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en fonction de la progression de la production des installations de substitution. » Exposé sommaire :...

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : «  - l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'État, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ; La ...

I. A l'alinéa 5, substituer au mot: « électricité », le mot : « énergie ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...

Après le premier alinéa de l'article L. 125‑37 du code de l'environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire n'est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2015 sur les conditions dans lesquelles la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) créée par la loi du 28 juin 2006 sera transformée en...

I. A la première phrase de l'alinéa 2,substituer au mot: « deux », le mot: « cinq ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Les déséquilibres persistants sur le marché européen de l'électricité ont conduit la plupart des grands opérateurs à arrêter pour des périod...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , le rythme de cette réduction étant fonction de l'évolution de la part des énergies renouvelables dans la production globale ». Exposé sommaire : Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création ...