Projet de loi de finances pour 2013
(Article 55)

Vous vous trompez, monsieur le député : à mon avis, le Gouvernement n'acceptera pas votre amendement. En tout cas, la commission a, pour sa part, déjà montré la voie en le repoussant. Oui, le Gouvernement et sa majorité soutiennent le crédit d'impôt recherche ; il a même créé et, monsieur le député, votre majorité ne l'a jamais fait le cré...

Je voudrais lever vos craintes, mon cher collègue : n'ayez pas peur ! Ce n'est pas parce que les amendements viennent de ce côté de l'hémicycle que nous ne les examinons pas avec attention. Votre amendement a néanmoins le défaut d'élargir bien trop significativement la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation. Je vous rappelle...

Voilà en effet un très bon amendement qui consiste à préciser que le crédit d'impôt innovation est soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État. C'est bien le moins. Avis favorable. (L'amendement n° 307 est adopté.)

L'article 55 crée, au sein du crédit d'impôt recherche, un crédit d'impôt innovation que jamais la majorité précédente n'a voulu ni su créer. Il prévoit une procédure particulière sur les règles de rescrit que tout le monde connaît, procédure qui consiste à demander à l'avance à l'administration si l'on pourra bénéficier, pour un projet qu'on l...

Nous risquons de revenir à plusieurs reprises sur ce point, c'est pourquoi je prendrai un peu de temps pour expliquer, quitte à me montrer plus bref ensuite, pourquoi il est bon de garder une distinction entre le crédit d'impôt innovation et le crédit d'impôt recherche. Vos amendements ont, je crois, été séparés en deux : le dispositif que vou...

Même avis défavorable que pour les deux amendements identiques précédents puisque celui-ci est dans le même esprit seul le gage change. Nous sommes surtout opposés à l'évolution du taux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas là un amendement anodin, puisqu'il s'agit d'un amendement à 100 millions d'euros. On peut considérer que c'est peu, mais c'est tout de même un amendement à 100 millions d'euros ! Sur l'idée de la stabilité fiscale, vous avez raison, monsieur Le Fur, de nous inviter,...

Contrairement à ce que dit notre collègue, ce n'est pas uniquement pour le crédit d'impôt innovation qu'il propose cet élargissement de l'assiette, mais pour l'ensemble du crédit d'impôt,

ce qui rend l'amendement encore plus coûteux. C'est une première raison pour le rejeter. La seconde raison, c'est que ce n'est pas l'esprit du CIR que de subventionner l'acquisition de matériels d'occasion : je ne dis pas qu'ils ne peuvent pas concourir à l'élaboration de programmes de recherche, mais ils sont a priori moins susceptibles d'ê...

Avis défavorable. J'emprunterai au ministre l'argument qu'il m'a glissé en aparté : le crédit d'impôt recherche est plutôt fait pour déposer des brevets que pour en louer. Ce peut être une forme de réponse. On a déjà discuté de l'assiette et du montant de la dépense ; l'évolution que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable et nous voulon...

Défavorable. J'ai bien lu les trois pages de votre exposé sommaire, et je ne suis pas ressorti convaincu de cette lecture, mon cher collègue. Je crains même, en y réfléchissant, qu'en élargissant le dispositif aux brevets déposés en dehors de l'Union européenne, on encourage finalement, pour d'autres raisons, que vous signalez d'ailleurs dans ...

Avis défavorable. Je l'avais dit d'entrée de jeu : la définition des termes « prototype » et « nouveau produit » pourra toujours donner lieu à quelques contentieux. Néanmoins, le Gouvernement a clairement indiqué ce qu'est un prototype et un nouveau produit. Le texte de l'article 55 alinéa 6 dispose qu'un nouveau produit : « se distingue des pr...

Avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées. Si vous m'avez vu sourire, n'y voyez aucune agressivité de ma part. Simplement, même si le plafond reste inchangé, plus d'entreprises atteindront ce plafond si vous élargissez l'assiette. Donc cet amendement est forcément coûteux, puisqu'il a pour effet d'élargir l'assiette. Il ne s'agit...

J'invite nos collègues à retirer cet amendement, car il s'agit de la conséquence de l'amendement précédemment rejeté, qui proposait de majorer le taux. Cet amendement tend en effet à compenser le surcoût qu'aurait entraîné l'augmentation du taux par l'abaissement du plafond. Si j'étais mesquin, j'y donnerais un avis favorable : cela rapporterai...

Monsieur de Courson, ces deux amendements ne sont pas très différents. Ils ne sont pas rédigés de la même façon, mais ont exactement le même effet.

Vous l'avez dit : cette mesure avait été mise en place dans le cadre du plan de relance. Il s'agissait donc d'une mesure exceptionnelle et il n'est pas envisagé de la pérenniser. Le crédit d'impôt recherche est versé environ dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, au moment du dépôt de la liasse fiscale. Ce décalage ne nous semble...

Je ne dis pas que l'accès à la trésorerie est toujours facile, en particulier pour les PME. La création de la BPI pourra contribuer à y remédier : nous verrons cela plus tard. Pour l'heure, l'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable. (M. Marc Le Fur remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)

Franchement, vous caricaturez les choses. Je ne prétends pas que vous ne trouverez pas un exemple de contentieux suscité par un avis donné par les agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais je vous rappelle que si leur avis est requis pour se prononcer sur l'éligibilité de certaines dépenses au CIR, seuls les agent...