Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Il s'agit là de diviser par deux le plafond du taux de la nouvelle contribution affectée au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour assumer la charge de revalorisation du stock des rentes qu'il doit gérer. Selon une disposition dont le fondement m'échappe, c'est le FGAO qui assure la réactualisation du stock de rentes accident...
C'est un amendement de coordination, madame la présidente. (L'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)
La commission les a repoussés, pour plusieurs raisons. Premièrement, je ne sais pas si cela porte un numéro, mais le Président de la République s'est engagé à remettre en état et en équilibre les comptes publics. Mes chers collègues, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les déficits que nous a laissés l'ancienne majorité, à savoir 20 mil...
Je vous rappelle enfin pour finir que cette contribution est à la charge de l'employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'argumentation est simple, la réponse est claire : défavorable. (L'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable. Tout d'abord, ce sont des amendements coûteux. Ainsi, l'amendement n° 146 coûte à lui seul 200 millions d'euros.
Les trois ensemble représentent 400 millions d'euros. Ensuite, les PERCO et PEE bénéficient toujours d'avantages fiscaux, donc d'incitations, même si ce sont des incitations fiscales et si elles ne portent pas sur les cotisations sociales. Enfin, il serait paradoxal de créer des niches sociales au sein d'un impôt créé lui-même pour remédier à u...
L'amendement vise à consolider les recettes en prévoyant que l'augmentation du forfait social est bien destinée aux régimes de retraite de base, à parité entre la CNAV et le FSV. (L'amendement n° 168 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est proposé d'anticiper d'un mois l'entrée en vigueur de l'augmentation du forfait social en la déplaçant au 1er août, ce qui l'harmonisera avec les autres dates d'effet que nous avons votées.
