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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Article 27

Mots-clés

AME garantie soin

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 71 de finances rectificative (570 amendements)
  • Avis N° 77 de la Commission des affaires sociales
  • Avis N° 78 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Rapport N° 79 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Projet de loi N° 403 de finances rectificative (3 commentaires, 511 amendements)
  • Rapport N° 465 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
  • Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christian Eckert (9 interventions)
  • Gérald Darmanin (3 interventions)
  • Charles de Courson (3 interventions)
  • Hervé Mariton (3 interventions)
  • Gilles Carrez (3 interventions)
  • Denys Robiliard (3 interventions)
  • Xavier Bertrand (3 interventions)
  • Christian Paul (3 interventions)
  • Alain Chrétien (2 interventions)
  • Philippe Vigier (2 interventions)
  • Dominique Lefebvre (1 intervention)
  • Yves Jégo (1 intervention)
  • Nicolas Sansu (1 intervention)
  • Frédéric Reiss (1 intervention)
  • Patrick Ollier (1 intervention)
  • Véronique Louwagie (1 intervention)
  • Lionel Tardy (1 intervention)
  • Dominique Tian (1 intervention)
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