Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 29)

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable : « 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ; « 2° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce. ». ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « barème progressif », le mot : « tarif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Reprise de la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts depuis 1982.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au sens de l'article 238-0 A ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.