Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 bis)

Et vous, alors ? Vous êtes divisés en deux groupes ! Comme leçon d'unité, on a vu mieux ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture. Il s'agirait, selon son auteur, de faire bénéficier du CICE les entreprises imposées selon le régime du forfait. Tel qu'il est rédigé, l'amendement rend éligible l'intégralité des entreprises, y compris toutes celles qui sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices. Sur le fond, j...

La commission n'a pas examiné votre amendement compte tenu des délais dans lesquels il a été déposé. Votre rapporteur général a donc suivi une formation accélérée pour savoir ce qu'est le régime forfaitaire à la tonne. Il a compris, avec beaucoup de difficultés, que ce régime doit être retenu pour une durée minimale de dix ans. La situation de...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais en a rejeté le principe à plusieurs reprises lors de ses travaux. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter. Il est coûteux, évidemment, mais ce n'est pas le seul argument. Les indépendants n'ont pas vocation à embaucher, ce qui est tout de même l'...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais il me paraît de bon sens, puisqu'il propose d'aligner ce qui était prévu pour les coopératives sur ce qui est prévu pour d'autres organismes de même nature et, par ailleurs, d'étendre le dispositif aux activités qui ne seraient pas soumises à l'impôt sur les sociétés sous réserve que la Commissi...

Il faut lever toute ambiguïté. L'adoption de votre amendement, chers collègues, a certes réintroduit les coopératives parmi les entreprises éligibles, mais en renvoyant à l'alinéa 5, qui dispose : « Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l...

y compris les bailleurs sociaux et les mutuelles. La seconde, c'est de prévoir que toutes les activités intégrées à l'assiette de l'impôt soient éligibles au crédit d'impôt, et donc d'élargir le dispositif à la partie qui n'était pas incluse dans votre amendement, mais avec une précaution utile, me semble-t-il, pour sécuriser le dispositif : a...

Cela a été fait notamment à l'initiative de M. de Courson, concernant les charges sociales des agriculteurs, et le ministre vient de vous indiquer une autre occurrence. C'est donc au moins la troisième fois. (L'amendement n° 194 rectifié est adopté.)

Pour gagner du temps, je donnerai l'avis de la commission sur les amendements nos 92, 93, 94, 90 et 91, qui ont tous pour objet de supprimer de la liste un certain nombre d'objectifs introduits dans la loi dans un esprit et selon une architecture qui ont déjà été expliqués et réexpliqués, en commission et en première lecture. J'ai entendu dire ...

Je vais laisser le soin à Éric Alauzet de défendre son amendement puisque c'est sur sa proposition que la commission a retenu cet amendement identique au sien.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais le rapporteur général y est défavorable à titre personnel. L'esprit de la construction du CICE, que nous avons maintes fois rappelé, fait appel à la transparence, à un comité national de suivi. Si les critères n'étaient pas respectés, ce serait in fine au législateur de prévoir les modalités de...

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. La décision du Conseil constitutionnel renvoyait non pas au traitement différencié de certaines professions par rapport à d'autres mais à la distinction entre entreprises de moins de cinq salariés et plus de cinq salariés. L'objectif est ici lié à l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de retenir cet ...

Là encore, nous avons déjà eu ce débat. Il est tout à fait possible au bout d'un trimestre d'estimer la masse salariale éligible sur l'année. L'amendement n° 193 du Gouvernement donnera des précisions supplémentaires sur les modalités du nantissement et sur le montant nantissable. Le Gouvernement s'est déjà largement exprimé sur ce point ; il p...

Cet amendement serait inopérant : il ne tiendrait pas compte des éventuels aléas des entreprises, qui pourraient être amenées à dégonfler leur masse salariale pour des raisons conjoncturelles. Avis défavorable.

Cet amendement, madame Sas, avait été rejeté en première lecture et vous aviez accepté de le retirer en commission. Vous le présentez à nouveau. Nos arguments restent les mêmes. Avis défavorable.

Cet amendement répond en grande partie aux questions posées sur le nantissement. Il en encadre les possibilités et en précise les modalités. Avis favorable donc.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui propose d'étendre aux ETI le remboursement immédiat. Cet amendement est évidemment coûteux en trésorerie ; il ne respecte pas l'équilibre adopté globalement sur la trésorerie concernant les recettes et les dépenses. De plus, les ETI peuvent nantir, compte tenu de la nature de la créance et de ...

Insérer cet alinéa dans le rapport mentionné au IV n'apporte franchement pas grand-chose et alourdit la procédure. Nous avions effectivement noté le changement par rapport à la rédaction présentée en commission, mais il ne nous semble pas utile, ou du moins pas nécessaire, d'introduire cette disposition dans ce rapport. Avis défavorable. (L'a...