Programmation et gouvernance des finances publiques
(Après l'article 3)

C'est un débat important, dont il ne faut pas sous-estimer la portée. Mais notre analyse, rappelée en commission, est très claire sur ce point. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août dernier, a ouvert deux voies. Celle de la réforme constitutionnelle, qui a été écartée, et celle qui exclut toute contrainte de fond sur le législa...

J'imagine que cet argument, qui ne vous a pas convaincu en commission, ne vous convainc pas davantage maintenant. En voici donc un deuxième : mieux vaut respecter une procédure plutôt qu'enfreindre les règles. Lors de l'adoption de votre loi relative à la CADES, en 2010, vous-même avez clairement enfreint une loi organique. Tel n'est pas notre ...