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Programmation et gouvernance des finances publiques
Après l'article 3
Mots-clés
constitutionnel
directeur
programmation
Documents législatifs
Projet de loi N° 198 organique
Rapport N° 244 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (59 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
5 interventions
)
Charles de La Verpillière
(
3 interventions
)
Julien Aubert
(
2 interventions
)
Christian Eckert
(
2 interventions
)
Jean-Jacques Urvoas
(
1 intervention
)
Marie-Françoise Bechtel
(
1 intervention
)
Christophe Caresche
(
1 intervention
)
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