Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 11)

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Je souhaite simplement appeler l'attention de tous, notamment de M. le ministre, sur les procédures de rulings. Puisque ces dernières sont au coeur du sujet, il serait bon que, lors des discussions sur les informations qui doivent être communiquées entre les pays, nous nous interrogions sur la possibil...