Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 11 sexies)

Ayant travaillé sur le dossier HSBC, j'ai pu être assuré que les délais de prescription s'éteignaient en 2015. Notre collègue trouvera tout cela dans le rapport que je remettrai dans moins de quinze jours. Cet exemple n'était pas pertinent.