Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

La prévision que nous avons retenue correspond, certes, à plus que la moyenne des prévisions du groupe technique, mais ce n'est pas la prévision la plus optimiste. Ainsi, HSBC table sur un retour de la croissance à 1,3 %, tandis que trois autres instituts misent sur une croissance de 0,7 % à 0,8 % en 2013. Je vous appelle donc, mes chers collè...

Premièrement, monsieur Lagarde, il est inutile de défendre la position du président Carrez comme si je l'avais agressé. Nous partageons le même point de vue.

Il a raison. Il s'est exprimé après moi et je n'ai pas de raison de contester ce qu'il a dit. Il a eu raison d'observer que j'avais commis un lapsus : je parlais de 2012 et non de 2011. Dont acte, monsieur le président de la commission. Nous sommes d'accord sur le fond. Deuxièmement, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur...

et avant les mesures que vous avez prises, dont nous avons le droit de penser c'est la différence entre nous qu'elles n'ont pas été bonnes. Troisièmement, comme j'ai oublié de le faire, je souhaite émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Comme ceux-ci s'élèvent à 3 % du PIB, cela implique que le déficit public puisse demeurer à un tel niveau sur l'ensemble de la législature. Ces amendements auraient peut-être pu faire sens quand la dette publique atteignait 60 % du PIB ; maintenant que vous l'avez laissé filer et qu'elle s'établit à 90 %, un effort beaucoup plus important de ré...

Monsieur de Courson, je vous remercie de la leçon de bonne gestion que vous essayez de nous donner.

Vous avez le droit de penser ce que vous voulez. Mais j'affirme que ce que vous écrivez n'est pas du tout ce que vous dites. Avis défavorable.

Je rappelle d'abord à M. Mariton que les dépenses de la CADES sont des remboursements de dettes. Elles ne sont donc pas considérées comme des dépenses au sens de la comptabilité nationale et elles produisent, mécaniquement, un excédent. Monsieur de Courson, c'est la quatrième fois en quinze jours que vous faites la confusion entre l'article 3 ...

La trajectoire de solde que propose l'article 2 répond à la préoccupation exprimée par votre amendement. Le tableau de l'alinéa 4 montre que l'OMT défini à l'alinéa 1 serait atteint dès 2016. Il est suffisamment explicite pour qu'il ne soit pas nécessaire d'apporter cette précision à l'alinéa 1. Votre amendement est donc satisfait et je vous pr...

On peut reprendre de semaine en semaine les mêmes débats, mais nous avons tous convenu que la notion de solde structurel était plutôt claire elle sera d'ailleurs probablement précisée par les instances européennes. Le point de divergence qui demeure concerne la notion de PIB potentiel. Nous avons évoqué tout à l'heure, pendant une demi-heure...

de Courson l'a lui-même dit : c'est la cinquième fois qu'il plaide, et c'est la cinquième fois que je lui opposerai un avis défavorable.

J'ai expliqué tout à l'heure que les dépenses de la CADES étaient des remboursements d'emprunts et qu'au sens de la comptabilité nationale elles n'étaient donc pas comptabilisées comme des dépenses, ce qui explique l'évolution du tableau. Vous pourrez m'interroger une deuxième, une troisième ou une quatrième fois, je ferai la même réponse. Donc...

Cet amendement n'est pas à sa place. Il aurait dû porter sur l'effort structurel prévu à l'article 2 bis, et non sur les taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. En effet, au contraire de l'effort structurel, ces deux taux varient largement selon les fluctuations du PIB et ne reflètent qu'imparfaitement l'incidence des mesure...

Nous nous sommes engagés, tous les documents le prouvent ici, à un effort sur la durée de la législature qui portera en moyenne à 50 % sur les dépenses et à 50 % sur les recettes. Avis défavorable.

Le dispositif que propose le Gouvernement n'a aucunement pour objet de déposséder l'État de sa capacité à décider des investissements civils. En effet, la contre-expertise prévue par l'article doit être réalisée par un service de l'État qui ne serait pas le maître d'ouvrage du projet, par exemple le Commissariat général à l'investissement, l'In...

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je n'aime pas votre façon de présenter les textes budgétaires : elle rend la tâche extrêmement difficile à l'orateur qui vous succède, tant vos propos ont été empreints de conviction et de précision ! (Sourires.) Vous me pardonnerez ce trait d'humour. Je suis fier de travailler avec vous à c...

Je suis fier, parce que ce bébé qui n'est pas encore totalement accouché a déjà donné lieu à beaucoup de travail. Nous allons poursuivre ensemble ce travail, mes chers collègues, durant un certain de nombre de jours et, je le crains, un certain nombre de nuits. Permettez-moi tout d'abord de dresser une appréciation d'ensemble sur le projet...

Grâce à la revalorisation de la décote à la différence de la loi de finances de l'an dernier un couple avec deux enfants gagnant le SMIC paiera moins d'impôts sur le revenu en 2013 qu'en 2012. Oui, il y a des gagnants dans ce projet de loi de finances, y compris en matière d'impôt sur le revenu ! La seule hausse générale et indifférenciée p...

Ainsi, l'habitation principale, après un abattement de 30 % sur la valeur de ladite habitation, entrera dans le calcul de l'assiette de l'ISF, mais l'outil de travail n'y entrera pas. Vous pourriez au moins reconnaître cela, mes chers collègues ! Reste la question qui fâche, celle de l'intégration des oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF. Ce...

Avec un grand nombre de membres de la commission, vous avez toujours souligné que la déduction intégrale des frais financiers de l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'était pas une bonne mesure, que c'était même dangereux, pour de nombreuses raisons. Cela incitait notamment les entreprises à se financer par l'emprunt plus que par l'augmentat...