Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le dispositif que propose le Gouvernement n'a aucunement pour objet de déposséder l'État de sa capacité à décider des investissements civils. En effet, la contre-expertise prévue par l'article doit être réalisée par un service de l'État qui ne serait pas le maître d'ouvrage du projet, par exemple le Commissariat général à l'investissement, l'In...
