Loi de finances pour 2014
(Article 5)

La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement de suppression. Cette disposition a été proposée de façon à tenir compte de l’accord national interprofessionnel intervenu après l’accord des partenaires sociaux, avec la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Les déficits publics que vous nous avez laissés...

Défavorable. Je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole jusque là, et j’apprécierais donc de pouvoir aller jusqu’au bout de mon propos. Ce qui vient d’être dit est une erreur monumentale.

Il existe une inégalité, et cela depuis très longtemps. Vous évoquez une inégalité, elle est réelle. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié du privé bénéficie d’un contrat de groupe dont une partie est payée par son employeur et une partie par lui-même, la part payée par l’employeur n’est pas imposable. Ce que paie l’employeur est déductible dans ses c...

…et ce que paie le salarié est déductible de l’impôt sur le revenu. Telle est la situation pour les salariés du privé qui bénéficient d’un contrat collectif. Mais quelle est la situation de tous les autres, fonctionnaires, retraités, chômeurs, fonctionnaires territoriaux, ou salariés du privé qui souscrivent volontairement un contrat individuel...

Puis-je poursuivre, monsieur Le Fur ? Je n’ai interrompu personne. Bref, cette inégalité est bien réelle. Que va y changer l’ANI, qui rend obligatoire, vous l’avez dit, pour tous les salariés du privé un contrat collectif, pour partie payé par l’employeur et pour partie par le salarié ? C’est que ce que paie actuellement l’employeur pour assur...

En tout état de cause, l’inégalité qui existe depuis toujours va subsister, mais elle sera réduite par le principe de la cotisation de l’employeur. En effet, les contrats collectifs vont se généraliser : l’ANI prévoit qu’ils soient mis en place partout à l’horizon 2016. Et cela représente un coût pour le budget de l’État, mes chers collègues : ...

Mais contrairement à ce que vous affirmez, et c’est pourquoi je suis très tranquille quant à la constitutionnalité de cette mesure, le projet de loi réduit l’inégalité existante, même si, je le concède, il ne l’annule pas. J’aurais souhaité, et j’ose espérer que nous pourrons y revenir plus tard, que nous traitions cette question. Je l’ai dit ...

C’est bien commode, de pérorer derrière un micro sur cette inégalité, mais vous ne dites rien des 2,5 milliards qui sont en jeu, selon mon estimation ! Voilà ce que je voulais dire de l’éventualité d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Et je souhaite, je le répète au Gouvernement, afin de progresser vers plus d’égalité et de justice, que nous parvenions dans une étape ultérieure à gommer cette différence que cet article contribue déjà à réduire, contrairement à ce que dit l’opposition.