Loi de finances pour 2014
(Après l'article 7)

Je ferai au préalable observer que tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne conduiraient pas à l’application du taux réduit mais à celle du taux intermédiaire. La situation de ces parcs pose deux problèmes. Le premier, c’est un problème d’égalité, qui n’est pas nouveau, entre les parcs à thèmes et les autres, la différence se faisant concr...

Si l’on peut être sensible aux difficultés de ces entreprises, les amendements proposés, de par leur rédaction extrêmement précise, risquent d’introduire d’autres discriminations par rapport à d’autres parcs ou centres de loisirs. Si les difficultés sont liées à une évolution de l’interprétation de l’administration, ne pourraient-elles pas plut...

La commission a repoussé l’ensemble de ces amendements. Il est vrai que la discussion entre ce qui est subi et ce qui est choisi pourrait nous occuper ici ou au café du commerce pendant de longues heures.

Je m’interroge sur ce point. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et aux propositions du Gouvernement.

Bien entendu, chers collègues ! Est-ce que l’achat du véhicule d’une personne qui habite loin de son domicile et qui ne bénéficie pas de l’offre de transports publics est une dépense choisie ? Est-ce que le service d’assainissement est une dépense subie, puisque chacun s’accorde à reconnaître que l’assainissement des eaux usées doit être consid...

Je me permets de préciser une nouvelle fois que, tels qu’ils sont rédigés, les amendements visent effectivement le deuxième alinéa du b bis de l’article 279 du code général des impôts, qui renvoie au taux intermédiaire. Si le travail annoncé par le ministre conduit à une autre décision, nous nous y rallierons, bien sûr, mais je voulais précise...

Mon cher collègue, tout amendement est respectable et je ne dénie à personne le droit de déposer des amendements.

Mais, tout d’abord, on peut se demander pourquoi vous déposez un amendement sur le café et non sur le thé ou le chocolat, voire la soupe, que l’on trouve aussi parfois dans les distributeurs automatiques. Ensuite, le café que vous évoquez est tout de même un produit préparé. Si l’on suivait votre raisonnement, toute nourriture élaborée à base ...

La commission n’a pas retenu ces amendements, pour plusieurs raisons. Je ne vais pas entrer dans un débat sur la nocivité ou non du bois utilisé comme bois de chauffage. Le caractère protecteur de l’environnement de l’utilisation du bois dans le chauffage domestique,…

Mes chers collègues, faites-moi au moins le crédit de penser, je crois l’avoir de temps en temps démontré, que je regarde en général plutôt de près les dossiers qu’on me prépare. Selon certaines études, comme celles d’Airparif, il y a, notamment dans la région parisienne, des émissions de particules ; ce n’est donc pas un chauffage spécialement...

J’ai seulement dit que c’était controversé ; je ne prends pas parti, je ne suis pas un spécialiste de ces questions De nombreuses autres sources d’énergie, le fioul et autres, sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Un taux à 10 % représente donc tout de même un avantage. L’un d’entre vous a évoqué les réseaux de chaleur. Si le bois est utilis...

Il s’agit de rédactions légèrement différentes, et je ne souhaite pas relancer le débat. Il y aurait beaucoup de choses à dire sur le bilan carbone global, sur les transports, souvent liés malheureusement, sur la sur-utilisation de certaines forêts pour fabriquer des pellets ou autres, comme dans les Vosges, en Lorraine. Vous êtes tous des spéc...

…mais je dois appeler votre attention sur une problématique importante, identique à celle que nous avons connue sur la filière cheval – on peut faire du cheval pour l’élevage, pour le sport…

Nous avons eu un contentieux avec Bruxelles à propos du cheval ; or je vous indique que, sur la question des animaux de compagnie, la Commission européenne considère actuellement que l’application du taux réduit est contraire aux dispositions de la directive TVA.

Malgré de longues discussions engagées entre Paris et Bruxelles, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Le ministère de l’agriculture vient donc d’indiquer aux éleveurs que le taux de TVA applicable aux ventes d’animaux de compagnie fera, je cite, « vraisemblablement l’objet dans les mois à venir...

Nos amis bruxellois n’ont pas trouvé matière à justifier un taux réduit de TVA pour les animaux de compagnie et je ne souhaite pas un contentieux avec la Commission sur ce point.

Nous avons mesuré ce que pouvait en coûter à l’occasion d’autres affaires. C’est un enjeu d’une centaine de millions d’euros, selon certains professionnels de la filière.