Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
10 interventions trouvées.
La commission n'est pas favorable à cet amendement. Il existe une différence fondamentale de statut entre le bailleur privé et le bailleur social. Ce dernier a l'obligation de réaliser des logements sociaux, quand le bailleur privé en a seulement l'opportunité. Le régime précédent opérait bien cette distinction. À notre sens, cette assimilation...
Le Gouvernement a certes commis une erreur en appréciant mal cette affaire, mais le rapporteur général en a commis une bien plus grave en ne repérant pas l'effet d'aubaine. Je vous présente donc mes excuses, monsieur le ministre, et vous remercie de corriger cette petite erreur dans le texte initial. Avis favorable. (L'amendement n° 321 est ad...
De nombreuses interventions ont déjà évoqué l'intérêt de l'article 10 ; le supprimer n'aurait pas de sens. Avis défavorable.
Monsieur Goldberg, on comprend l'idée que vous défendez. Votre amendement me semble néanmoins présenter beaucoup trop de dangers en termes de sécurité. Il suffirait de demander une autorisation d'urbanisme, un permis d'aménager pas même un permis de construire , documents qui ne sont pas très complexes, pour qu'une cession permette l'applic...
Merci de cette contribution au débat, monsieur Lellouche. Je peux être plus précis, si vous le souhaitez : soit on prévoit une exonération immédiate et limitée dans le temps, soit on prévoit une sanction pour plus tard. J'espère que vous appréciez cette explication, comme vous avez pu apprécier les précédentes grâce à votre présence assidue dep...
Si nous poursuivons tous le même objectif, toute la question est de savoir par quel moyen l'atteindre. Bien que les amendements nos 230 et 536 rectifié partent d'une bonne intention, la commission ne les a pas retenus car il lui a semblé que les modalités d'augmentation étaient trop complexes et peu opérationnelles. De plus, en 2015, les plus-v...
Pour reprendre une image utilisée tout à l'heure, la commission n'a été totalement convaincue par ce qui constitue la carotte du dispositif. En effet, cette carotte est donnée à tout le monde, alors qu'elle devrait être réservée aux vendeurs de terrains à bâtir si l'on souhaite vraiment l'arrivée de tels terrains sur le marché. Dans un premier ...
Si, car l'amendement n° 82 a un double objet, monsieur Apparu : d'une part, supprimer l'abattement de 20 % au titre de 2013, d'autre part, utiliser la moitié de l'économie ainsi réalisée pour cibler les seuls terrains à bâtir en 2013 et en 2014. J'ai bien entendu que le marché était bloqué M. Apparu a indiqué que nous étions passés de 800 00...
Le dispositif en question a existé jusqu'à la fin 2011. D'une façon générale, même si ce n'est pas entièrement votre avis, on considère que son efficacité a été assez limitée. En fait, il s'agit d'une sorte de niche fiscale je sais que cela ne fait pas plaisir quand on le dit qui s'est révélée peu utile, puisque le dispositif n'a quasiment ...
J'entends bien l'intention de notre collègue. Néanmoins, la réforme ne s'appliquera qu'en 2015, ce qui laisse un temps suffisant pour s'adapter. D'autre part, invoquer une « raison indépendante de la volonté du vendeur » pourrait ouvrir grand la porte des cabinets d'avocats. La notion paraît beaucoup trop floue pour figurer dans la loi. Avis dé...
