Projet de loi de finances pour 2013
(Article 5)

Cet amendement vise à supprimer la retenue à la source. En effet, le projet de loi de finances unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenus fixes, mais il maintient l'application de cette retenue sur les placements d'avant 1987, ce qui peut entraîner cette fois je vous l'accorde, monsieur le ministre des complexit...

Monsieur le ministre, il s'agit en effet d'éléments techniques qui pourront faire l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous ferons part à nos collègues sénateurs de l'objectif de cet amendement. Ainsi que je l'ai dit en présentant celui-ci, je sais que le travail n'a pu être complètement finalisé. Je crois donc que, s'agissant d'une question très ...

Le Gouvernement propose de maintenir, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d'intérêts est inférieur à 2 000 euros. Or, compte tenu des rendements actuels, si l'on retient une rémunération de 2,5 %, de tels intérêts représentent tout de même un capital de 80 000 euros.

et l'assurance-vie restent défiscalisés, il m'a semblé, et la commission m'a suivi, qu'un seuil de 1 000 euros était plus convenable que celui de 2 000 euros proposé par le Gouvernement.

Si les plus hautes autorités de ce pays ont passé beaucoup de temps à élaborer la proposition figurant dans le texte de ce projet de loi, notre assemblée peut bien y consacrer également un peu de temps. Il n'existe pas de syndicat des rapporteurs généraux, aussi puis-je me permettre de vous dire, monsieur Carrez, que vous avez tort.

Je dis cela sans haine ni passion, il s'agit simplement de confronter nos arguments (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe UMP). Comme je l'ai dit, vous avez négligé les livrets de développement durable, les livrets A, les possibilités de placement sous forme d'assurance-vie, tous placements qui ne sont pas concernés. Je rappelle que le...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme vous l'avez dit, mon cher collègue, les plans d'épargne-logement bénéficient d'une exonération jusqu'à douze ans, après quoi ils font l'objet d'une application du barème.

Les contrats d'assurance-vie sont conclus pour une durée de huit ans, avec la possibilité de les prolonger au-delà de cette durée initiale.

Par ailleurs, et pour répondre à ce qu'a dit notre collègue tout à l'heure, il se trouve que j'ai passé un peu de temps, hier, avec la Fédération française des assurances. Cela me permet de préciser que la sortie des contrats d'assurance-vie s'effectue, en moyenne, au bout de douze ans justement la durée à partir de laquelle les PEL ne font p...

Il s'agit d'un amendement de précision concernant deux régimes différents sur les bons anonymes. Il vise à soumettre les bons anonymes à un même régime, en les taxant selon un prélèvement forfaitaire de 75 %. Cela relève d'une pratique connue et suivie par tous les gouvernements, qui s'appelle la simplification administrative. (L'amendement n°...

J'ai déjà évoqué cet amendement tout à l'heure lors de la présentation d'un autre amendement qui nous avait été suggéré pour les banques. Pour une fois qu'elles ne nous demandent pas quelque chose de très compliqué ! (Sourires.) Il arrive que des gens falsifient leur avis d'imposition. Comme je le disais précédemment, la responsabilité de l'em...

Cet amendement vise à durcir le traitement réservé à ceux qui utiliseraient des États ou territoires dits non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. C'est un amendement de salubrité publique.

La commission ne vous a pas suivi, monsieur Laurent. L'avis est donc défavorable. Cet abattement de 40 % existe pour des raisons bien connues : il s'agit de tenir compte du fait que le dividende versé a déjà été assujetti à l'impôt sur les sociétés. Il y aurait une double imposition si nous ne pratiquions pas cet abattement. Cette mesure a été...

Cher collègue, la commission n'a pas retenu votre amendement pour les raisons suivantes. L'exonération du régime mère et filiales et le régime de l'intégration fiscale ne concernent que les sociétés ; ils sont prévus pour éviter les doubles impositions au sein des groupes. En revanche, lorsqu'ils sont distribués aux personnes physiques, les div...

Défavorable : la suppression de cet alinéa rendrait l'article parfaitement inopérant. En fait, madame Dalloz, vous cherchez à relancer le débat que nous avons depuis déjà un moment. Même si j'essaie d'être cartésien et factuel, il m'arrive aussi par moments d'avoir un peu de sentiment : c'est ainsi que j'ai trouvé que le mot « libératoire » pou...

Cet amendement important consiste à faire le chemin inverse de celui qu'avaient fait nos prédécesseurs : après être passé du barème au prélèvement, on passe du prélèvement au barème. En conséquence, il convient d'adapter en conséquence les taux de CSG afin d'éviter toute distorsion par rapport à ce qu'il était avant la réforme.

Je m'en délecte par avance Je retire donc mon amendement. Je pense que nos services pourront utilement se rapprocher.