Projet de loi de finances pour 2013
(Article 26)

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de procéder à cet écrêtement de manière aveugle et dogmatique. La loi de programmation prévoit la remise d'un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l'affectation de ces impositions. Il est pour nous ...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Qui plus est, votre amendement ne se contente pas seulement de plafonner, puisqu'il réduit les crédits de 12 millions, ce qui me paraît tout de même quelque peu osé. Nous attendons, en conséquence, la remise du rapport.

La commission souhaite souligner l'importance de la culture, du cinéma et de l'exception culturelle française. Le Gouvernement a sollicité le CNC à hauteur de 150 millions d'euros et la commission, qui est vigilante, l'a suivi.

C'est tout de même deux fois plus que ce que vous avez fait l'année dernière, monsieur le président, lorsque vous vous trouviez à ma place ! Il nous faut donc trouver un équilibre. Nous avons déjà souvent évoqué la question du CNC. Nous l'avons fortement sollicité et je pense que cela va bien comme ça Mais, et je compte sur vous, nous observe...

Je reconnais l'intention, mon cher collègue. Je rappelle que si c'est, certes, le précédent gouvernement qui a créé ce que vous appelez la taxe sur les transactions financières, c'est tout de même l'actuel gouvernement qui l'a largement augmentée. Admettons que la paternité puisse être quelque peu partagée ! Vous connaissez mon affection pour ...

Le débat a eu lieu, vous l'avez dit ; j'ajoute que votre amendement n'est pas gagé par une baisse du plafond des taxes affectées aux autres opérateurs. Mêmes arguments que tout à l'heure. Défavorable.

À l'issue d'un contrôle portant sur les exercices 2001 à 2011, la Cour des comptes avait relevé la fragilité de la trajectoire financière de l'INAO, dont le résultat net n'a été positif que trois fois en dix ans, et appelé à trouver un mode de financement plus équilibré. L'amendement que propose le Gouvernement tend à répondre à ce déséquilibre...

Le Gouvernement s'était engagé à faire des propositions à la suite de notre débat en première lecture, vous l'avez opportunément rappelé, monsieur Pupponi. C'est un amendement d'appel ; vous avez fait allusion au rapport de M. Auzannet. Votre amendement, qui n'est pas gagé au sein de la norme zéro valeur, était surtout destiné à obtenir des rép...

Le dernier rapport de l'inspection générale des finances demandait au Parlement de se saisir de la question du plafonnement des opérateurs et agences de l'État.

Tous ces amendements relatifs au plafonnement sont donc les bienvenus. Un travail important a déjà été fait par plusieurs parlementaires, et surtout par vous, madame Mazetier, qui avez examiné les dossiers de près et procédé à une première sélection. Je serai moins long sur les amendements suivants, qui relèvent du même esprit, mais je tiens ...

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 763 de Mme Mazetier. Je rappelle qu'il n'est pas question ici de réduire les dépenses. Nous effectuons un premier tri, la liste à éplucher est encore longue, et nous sélectionnons les organismes qui doivent être plafonnés et ceux qui n'ont pas vocation à l'être. Ensuite se pose la quest...

Je souhaite faire un point d'ordre. Je pourrais à cet effet demander une suspension de séance mais je ne pense pas que ce soit nécessaire. Lorsqu'elle se réunit sur le fondement de l'article 88 du règlement, la commission donne un avis sur les amendements. Si l'avis est favorable, ce n'est pas pour autant que cet amendement devient un amendeme...

Si nous sommes d'accord sur ce point, nous pourrons progresser en termes de méthode. Mais que cette discussion ne laisse pas penser qu'il puisse exister un différend entre nous : nous avons toujours trouvé les moyens de bien organiser les travaux de la commission. Vous présentez ensuite, monsieur Carrez, des arguments qui vont dans le sens des...

Avec votre amendement, monsieur Mancel, vous replafonnez et réduisez le produit de la taxe sur les services de télévision affecté au CNC. Vous prenez l'argent dans la caisse du CNC pour le mettre dans le FSD.

Exactement, et ce n'est pas du tout ironique. La seule façon de procéder consiste à déplacer les recettes affectées. M. Mancel respecte la norme zéro valeur, et il déplace des crédits d'un opérateur vers un autre. Son amendement tourne, il est parfaitement recevable sur le plan de la méthode. Quant au fond, j'entends bien ses arguments. La com...

J'espère que je ne vais pas relancer le débat ! Je donne un fait : concernant le CNC, il y aura en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement.

mais je n'ai pas en tête le budget de tous les opérateurs de l'État ! Permettez-moi donc de me tourner vers mes collaborateurs. La réponse est donc : 800 millions d'euros, dont 450 millions d'euros opérationnels. Il y aura un prélèvement de 150 millions d'euros : c'est pourquoi nous avons fait un changement de pied. Le prélèvement de 150 mill...

Voilà notre position. Tant pis si je rouvre le débat à cette heure tardive Mais vous m'accusez de ne pas répondre à vos questions !

Les réponses sont donc : un prélèvement de 150 millions d'euros, sur un budget de 800 millions d'euros dont 450 millions d'euros pour les actions. Du fait de ce prélèvement, nous avons considéré qu'y ajouter la mise sous plafond ferait beaucoup la même année !

Comme pour un amendement précédent, où j'ai été amené à expliquer ce qui distingue les articles 86, 88 et 91 de notre règlement, il faut en revenir à la procédure. L'amendement n° 88 ayant été adopté par la commission, il s'agit donc d'un amendement de la commission. Son auteur Régis Juanico, ne pouvant être présent ce soir, m'a demandé de le ...