Loi de finances pour 2014
(Article 11)

Nous proposons de reprendre un amendement de nos collègues sénateurs visant à mettre en place un dispositif anti-abus. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, lors de la cession de leur entreprise, d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values. L’amendement no 410 a pour objet d’éviter que cet abattement ne soit démulti...

Pendant ces quelques minutes de suspension de séance, nous avons essayé d’analyser l’amendement du Gouvernement. L’exposé sommaire ne dit rien de ses incidences en termes de plus-value ou de moins-value de recettes. Il présente des avantages et des inconvénients. Alors que le texte ne couvrait que les plus-values réalisées dans le régime dit «...

La commission n’a pas suivi la proposition de nos collègues visant à supprimer cet article. Je rappelle qu’il s’agit d’harmoniser la durée de détention des biens meubles donnant droit à une exonération totale avec la durée de détention des biens immobiliers. Ce sera désormais vingt-deux ans pour tout le monde. Précisons qu’il ne s’agit pas en l...

…avec des grands crus classés, comme nous le souffle à juste titre M. le président Carrez. Il parle en connaissance de cause :

il m’a confié en avoir vu un exemple – il ne parlait pas de lui-même, bien entendu : M. Carrez est un ascète !

Cet article est une mesure de bon sens, mise en place pour financer une autre disposition, rappelée dans l’exposé des motifs. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.

Le but de cet amendement est d’apporter une précision au nouveau régime d’amortissement des plus-values sur valeurs mobilières. En l’état actuel des choses, si vous achetez des titres le 15 décembre et que vous les revendez le 15 janvier, c’est une année complète de détention qui est comptabilisée et vous pouvez, dans le cas le plus favorable, ...

Il s’agit d’un dispositif de tuilage afin que les OPCVM puissent passer du régime actuellement en vigueur au nouveau dispositif sans être pénalisées, bien au contraire. La commission a reçu favorablement cet amendement.

La commission s’oppose à cet amendement. Peut-être n’ai-je pas suffisamment insisté mais, franchement, les barèmes mis en place sont extrêmement simples. Par ailleurs, pardon monsieur Fromantin, mais nos dispositions sont déjà favorables. Il en est de même pour les plus-values immobilières, dont on parlera plus tard : l’amortissement, si l’arti...

Le dispositif que tend à instaurer l’amendement exonérerait les fonds communs de placement à risques de l’obligation de respecter le quota d’investissement de 75 % en parts de sociétés qui ouvre droit à l’abattement de droit commun. Ces types de placement doivent déjà respecter un quota. Il y a donc lieu de rectifier le dispositif prévu par l’a...

Voilà bien les contradictions de M. Fromantin. Tout à l’heure, il proposait de laisser le capital tourner rapidement. Maintenant, il plaide pour une conservation des titres sur le long terme. Cela dit, monsieur Fromantin, je vais vous sauver la mise : tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à supprimer tout abattement au bout de dix ans ! ...

Cet amendement me paraît inopportun pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ouvrir cet abattement aux PME cotées pouvant recourir au marché réglementé pour se financer reviendrait à capter à leur profit une part de l’épargne fléchée vers les PME qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, l’abattement spécifique pourra s’appliquer aux sociétés dont ...

Je crois avoir déjà évoqué ce sujet ici ; en tout cas, la commission l’a parfaitement étudié. Cet amendement vise à éviter le cumul de deux avantages, l’un à l’entrée, à savoir la réduction d’impôt de type Madelin, et l’autre à la sortie, puisque le dispositif prévu par l’article 11 est particulièrement favorable, comme je ne cesse de le répét...

Sur le sous-amendement no 1092, il est défavorable. Quant au sous-amendement no 1093, monsieur Fromantin, vous proposez de laisser à l’entreprise la possibilité de choisir ; or vous parliez tout à l’heure de simplicité et de lisibilité. Votre proposition rendrait le dispositif extrêmement complexe puisqu’il faudrait aller rechercher le choix e...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Les Assises de l’entrepreneuriat ont parfaitement pris en compte la situation des dirigeants partant à la retraite avec un abattement de 500 000 euros. Si vous n’êtes pas convaincus, permettez-moi de vous donner un exemple. Un dirigeant qui céderait son entreprise au moment de son départ en r...

Je comprends bien les objectifs des auteurs de l’amendement, même si sa rédaction pose un certain nombre de problèmes. Cependant, si je m’en tiens à l’exposé qui vient d’être fait, cet amendement présenterait un inconvénient. Tous les dispositifs prévus par l’article 11 sont plus favorables que l’état antérieur, à l’exception du cas des dirige...

La commission est défavorable à cet amendement. L’abattement de 500 000 euros a été instauré de sorte que les dirigeants de PME bénéficient d’un traitement favorable – bien qu’un peu moins favorable que dans le droit antérieur, comme je l’ai dit tout à l’heure. Vous proposez d’étendre ce régime très favorable à des entreprises dont les situati...

C’est bien ce que je dis : ils n’ont pas ces avantages ! Nous en tenons compte en permettant aux dirigeants de PME de bénéficier d’un régime très favorable. Dans les entreprises de taille plus importante, les situations sont tout de même différentes,…

Il s’agit tout simplement d’éviter de remonter au niveau de la loi une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire. Je vous propose donc de supprimer ces deux alinéas.

Cet amendement a pour objectif d’éviter une certaine aberration. En effet, lorsque les plus-values de cession de valeurs mobilières sont assujetties à l’impôt, elles donnent également lieu à remboursement de la CSG qui a été versée sur ces plus-values. Or, le remboursement de CSG à un dirigeant qui céderait ses titres et qui aurait un faible ta...