Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Je comprends l’intention de notre président de commission, mais son amendement, à l’évidence, a satisfaction. Que prévoit le dispositif de l’article 14 ? Que les entreprises situées à l’étranger doivent pouvoir justifier d’un impôt égal au moins à 25 % de l’impôt qu’elles auraient eu à acquitter en France. Par définition, les entreprises soumis...
La commission a repoussé cet amendement : il permettrait de continuer à déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque celle-ci est fiscalement transparente et que les porteurs de parts ne sont pas nécessairement soumis à un prélèvement de 25 % de l’IS sur les intérêts qu’ils perçoivent, comme le veut l’article 14. Cette exception a...
La commission a rejeté cet amendement ; des amendements semblables ont d’ailleurs été rejetés en première lecture.
L’objet de celui-ci est de rendre applicable l’article 14 aux seuls emprunts contractés à compter du 25 septembre 2013 et non aux exercices clos à compter de cette même date. Pour autant, il n’est pas inhabituel qu’un dispositif comprenant une dimension anti-abus soit applicable aux exercices clos à compter de la date du conseil des ministres. ...
Je profite de cet amendement, auquel la commission apporte son soutien, pour dire tout l’intérêt de cet article dans le domaine de la lutte contre la fraude ou, autrement dénommée, l’optimisation fiscale – dispositifs bien connus, malheureusement trop connus et trop utilisés. Si cet article ne semble pas soulever beaucoup de questions, il est b...
La commission n’a pas retenu cet amendement. Il prévoit une clause de sauvegarde qui exclut l’application du dispositif pour les opérations réalisées au sein de l’Union européenne sauf si elles constituent un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale. Il s’agit de reprendre la jurisprudence de la Cour de justice d...
La commission a émis un avis défavorable : l’article 14 s’applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, c’est-à-dire à la date du conseil des ministres qui a adopté le présent projet de loi de finances, ce qui est l’usage pour ce type de dispositions.
