Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Ce prélèvement appelle deux remarques. La première porte sur le plafond de 12 %. Celui-ci est calculé en additionnant le dispositif prévu au paragraphe IV de l’article L. 3335-2 du code des collectivités territoriales et le nouveau prélèvement instauré par le paragraphe VII de l’article additionnel –je le précise à l’intention de nos collègues ...
L’amendement ne fixe donc pas la pondération des recettes, mais renvoie pour cela à un décret. Je répète qu’il va désormais exister trois fonds : le fonds traditionnel des DMTO – le IV dont je parlais à l’instant –, le fonds créé par l’article 26 et dont sont bénéficiaires tous les départements, y compris Paris, plusieurs départements d’Île-de-...
…mais cela peut donner lieu à débat : peut-être sera-t-il préférable de caler les choses pour deux ou trois ans, afin de disposer d’une certaine stabilité, plutôt que d’y revenir tous les ans. Ce que je souhaite, madame la ministre, c’est que l’on fasse le même calcul, dans le prélèvement mais également dans la répartition, autrement dit que l...
Je réponds à l’interpellation de nos collègues de l’opposition : ce qui créait un impôt supplémentaire, c’était l’amendement du président Carrez !
Par ailleurs, vous nous appelez sans cesse à faire de nouvelles économies : le président Carrez répète à l’envi que des marges de manoeuvre existent au sein de collectivités territoriales.
Pourquoi ? Parce que celui qui ne veut pas assumer une hausse d’impôt dans son département, que fera-t-il ? Il cherchera le montant nécessaire pour couvrir le prélèvement de solidarité. Et on verra bien qui sera capable de trouver les économies correspondantes ! Enfin, vous proposiez, dans votre contre-budget, de diminuer d’un milliard les dot...
