Loi de finances pour 2014
(Article 59)

Il s’agit d’éviter les difficultés qui pourraient se présenter, en précisant que le dispositif prévu au présent article ne s’appliquera que si les deux organes concernés procèdent par des délibérations concordantes. Cette précaution, habituelle en la matière, permettrait d’éviter tout contentieux, même si le risque en est assez faible.

Nos collègues font allusion à des amendements qui ne concernent pas l’article 59, mais qui portent article additionnel après l’article 59. Madame Dubois, la taxe sur les eaux minérales existe d’ores et déjà : ce n’est pas une invention de notre part. Ce que propose l’amendement de Mme Pires Beaune –nous y reviendrons plus précisément lorsque n...

Vous pouvez consulter les archives : assumez ce que vous avez fait ! C’est vous qui, dans le premier collectif, en mars 2012, l’avez rendue obligatoire. Monsieur Saddier, vous pouvez vérifier, nous pourrons reprendre ce débat lorsque nous étudierons la kyrielle d’amendements déposés sur cette question.

Qu’a-t-il fait, ce décret, monsieur Saddier ? Le savez-vous ? Il a légèrement majoré les taux et précisé les zones.

Mais c’est votre majorité qui a rendu cette taxe obligatoire, point barre. Qu’avons-nous décidé ? Précisons que cela remonte à une semaine, ce n’est donc pas la peine d’ameuter les foules ! Cela fait une semaine que la commission des finances a décidé, dans une belle unanimité, de nous donner un an supplémentaire, de façon à préciser le disposi...

Monsieur Saddier, cela veut dire tout simplement que, une fois de plus, on cherche à ameuter les foules, sur une question déjà pratiquement réglée.

Mieux : l’amendement no 854 du Gouvernement, qui est déposé, connu, qui figure dans la liasse, a pour objet d’aller au-delà de ce report d’un an, en inscrivant d’ores et déjà le principe selon lequel les terrains agricoles – donnant lieu à cotisation à la MSA s’entend –seront exonérés. Je veux bien que l’on nous fasse tous les procès d’intentio...

…et que notre majorité se donne un an pour préciser, en inscrivant d’ores et déjà le principe d’une exonération des terres agricoles, c’est vraiment nous faire un mauvais procès. Il faut que chacun prenne ses responsabilités.

Mon cher collègue, nous avons eu ce débat en commission et je ne peux que vous répéter les arguments qui nous ont conduits à ne pas retenir votre amendement. Le premier d’entre eux tient au fait que le principe que vous formulez est extrêmement vaste, imprécis et peut donc difficilement être appliqué. Qu’est-ce qu’une charte sur la prévention ...