Loi de finances pour 2014
(Article 60)

Tel qu’il est rédigé, le présent article n’inclut pas expressément les instruments financiers de type swap, et beaucoup de nos collègues souhaiteraient s’assurer que le décret en Conseil d’État auquel il renvoie les mentionnera bien. Tel est l’objet de cet amendement.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel : l’article renvoyant déjà à un décret en Conseil d’État, en faire mention une seconde fois ne ferait pas très « propre », comme nous le disons dans notre jargon – et sans mépris aucun pour les rédacteurs.

Si quelques-uns avaient encore un doute, celui-ci est aujourd’hui parfaitement levé. Cette attitude n’est pas très constructive de la part d’un président de la commission des finances, un peu seul dans cet hémicycle d’ailleurs depuis le début de notre séance.

Merci de votre présence, monsieur Goasguen, même si je n’ai pas encore entendu votre voix, sauf pour essayer de m’interrompre. Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-v...

Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milli...

Elle a rejeté deux fois un amendement semblable, puisqu’il existe déjà un comité de suivi de ce fonds de soutien et je ne vois pas de raison d’y ajouter une autre instance. Pourquoi, d’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques ? L’avis est donc défavorable.

Je souhaite simplement apporter quelques précisions sur le contrôle de l’Inspection générale des finances sur la Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété. Cette mesure de clarification et de précision permet de réparer un oubli. Cet amendement prévoit également des sanctions financières en cas d’utilisation d...

Cet amendement propose de confier à la Cour des comptes une mission de contrôle sur la Société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété et sur les banques permettant la mise en oeuvre des dispositifs publics d’aide à l’accession à la propriété. L’étendue du contrôle ainsi confié à la Cour des comptes serait identique à...

Je ne reviendrai pas sur le débat de fond qui a été très long en première lecture. Le ministre a d’ailleurs révélé une de ses nombreuses qualités en ouvrant un débat juridique de fond avec quelques-uns de nos collègues juristes ! Je reviendrai néanmoins sur la notion de rétroactivité à laquelle fait référence l’amendement no 60. Je partage l’in...

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 60 terdecies afin d’assurer sa conformité au droit communautaire. Sa rédaction antérieure pouvait, semble-t-il, poser un problème. La nouvelle rédaction ici proposée permet aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées d’être bien informés des...

Il serait superfétatoire d’obtenir un rapport sur une question aussi précise compte tenu, de plus, des annonces qui ont été faites sur le mécénat en faveur d’un certain nombre d’associations. Il serait utile que le ministre nous rassure en nous confirmant que les décisions récemment annoncées permettent de se passer d’un rapport supplémentaire...

Je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat avec M. Saddier. Si mes paroles ont été un peu vives à l’égard de sa personne, je le prie de m’en excuser : il n’était pas mon intention de l’attaquer, mais cela a pu apparaître comme tel. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion des amendements. L’article 60 a un double i...

C’est une affaire d’importance ; je souhaite donc apporter quelques précisions. J’entends bien les allusions à la constitutionnalité du dispositif. Avant d’y revenir, je voudrais dire au président Carrez que 55 % au moins des indemnités de remboursement anticipé seront supportées par les collectivités : c’est l’objet d’un de mes amendements qui...

…mais il n’empêche qu’il y a là un vrai problème, qui appelle de la solidarité. Enfin, je vous rappelle que la commission des finances a eu l’occasion d’auditionner les responsables de la SFIL. M. de Courson, assidu à nos réunions, monsieur de Courson, y assistait comme moi. Après un exposé très technique, les responsables nous ont dit, pour r...

Sauf que c’est l’État qui est derrière, monsieur de Courson. Je n’en suis pas responsable ; j’essaie d’exposer les choses calmement et de ne pas polémiquer, mais force est de constater que ce n’est pas nous qui avons décidé de loger les emprunts toxiques de Dexia dans une structure au sein de laquelle, à la fin des fins, c’est l’État qui apport...

La commission n’a pas retenu cet amendement, mais après examen, eu égard à sa faible incidence, j’en appelle à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée.

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le fonds, calibré à hauteur de 100 millions d’euros par an sur quinze ans, ne peut être ouvert à ces organismes. Je demanderais à l’Assemblée de rejeter cet amendement si vous le mainteniez.

Ce serait une rupture d’égalité manifeste. Vous qui faisiez allusion tout à l’heure à la constitutionnalité des textes, vous vous permettez de déposer un amendement qui vise nommément des sociétés. De la part d’un magistrat de formation, voilà qui est étonnant !

Un de nos administrateurs a beaucoup travaillé sur ce dossier avec notre collègue Gorges et le président Bartolone : le quantum et le solde restant à charge de l’État s’expliquent par le fait que Dexia n’a presque jamais négocié, à la différence des autres banques, qui sont parvenues à des accords. Je vous propose de retirer cet amendement, don...

Je comprends la question que soulève notre collègue. Mais la notion d’instruments financiers inclut bel et bien les contrats d’échange de taux. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne s’oppose pas à ce que les contrats d’échange de taux soient inclus dans le champ d’intervention du fonds. Néanmoins, le texte renvoie à un décret, qui fixe les condit...